Aide à la réparation pour les dommages causés par les inondations de la mi-juillet aux biens relevant du domaine public : publication d’une circulaire explicative

Le SPW Intérieur et Action sociale a publié récemment une circulaire ayant pour but de guider les communes dans l’introduction de leur demande d’aide à la réparation pour les biens du domaine public endommagés à la suite des inondations de la mi-juillet.

La circulaire détaille les biens indemnisables, la procédure applicable, les documents requis, les conditions d’octroi ainsi que la manière d’estimer le dommage. Elle donne également les coordonnées des personnes de contact pouvant aider les communes dans la constitution de leur dossier.

Les demandes d’aide à la réparation doivent être introduites au moyen du formulaire ad hoc pour le 18 avril 2022 au plus tard. Il semble qu’une certaine souplesse soit prévue dans la circulaire puisque les demandes incomplètes seront acceptées et pourront être complétées après le 18 avril 2022.