Extrait de fichier central pour l’acquisition d’un animal de compagnie : le SPW explique la marche à suivre aux communes
Ce document, imprimé le 06-07-2022, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Mis en ligne le 21 Juin 2022

Le SPW ARNE a envoyé un courrier destiné spécifiquement aux communes afin de leur expliquer précisément la marche à suivre dans le cadre de la délivrance des extraits de fichier central en vue de l’acquisition d’un animal de compagnie.  Vous trouverez l’ensemble des informations dans l’annexe qui figure au bas de cet article.

Ce courrier vient compléter la circulaire du 13 juin 2022 qui contient un modèle d’extrait de fichier central et la FAQ.

» Consulter la FAQ - Permis de détention d'un animal, réalisée par le SPW ARNE

La délivrance de cet extrait de fichier central peut donner lieu à la perception d’une taxe ou d’une redevance selon le choix de la commune. Soit le règlement communal qui règle la matière comprend une catégorie résiduelle de documents administratifs pour laquelle un montant est fixé et dans ce cas le montant peut être perçu directement. Soit ce règlement communal liste limitativement les documents administratifs faisant l’objet d’une perception et dans ce cas il devra être modifié pour y rajouter la délivrance d’extrait du fichier central de la délinquance environnementale.

 

L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Articles de l'auteur

Date de mise en ligne
21 Juin 2022

Auteur
Arnaud Ransy

Type de contenu

Matière(s)

Environnement Finances et fiscalité
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