End of waste : adaptation du régime instauré par l’AGW du 28 février 2019 et adaptation du service minimum prévu par l’AGW du 5 mars 2008

L’arrêté du Gouvernement wallon du 21 décembre 2022 apporte des corrections techniques et de mise en conformité avec le droit européen au régime end of waste organisé par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 28 février 2019 pour ce qui concerne essentiellement les granulats recyclés issus des déchets de construction.  

En corollaire, il allonge la liste des flux de déchets ménagers devant faire l’objet d’une collecte sélective telle qu’elle figure à l’article 3, paragraphe 1^er, alinéa 1^er de l’AGW du 5 mars 2008 pour y rajouter un 18° visant les déchets de plâtre et de matériaux de construction en plâtre. Selon cet article, ces déchets doivent être orientés vers une filière de recyclage pour 100 (pourcents on suppose) des points de collecte par intercommunale au 1er janvier 2024. Ils pourront être collectés conjointement avec d'autres types de déchets secs, à l'exclusion des déchets inertes, lorsque la place manque dans les recyparcs. Il est précisé que ce mode de collecte conjointe devra garantir un résultat au moins comparable en qualité et quantité à celui obtenu au moyen d'une collecte séparée, en termes de tri et de recyclage de ces déchets.

L’UVCW avait été consultée sur le projet d’arrêté et avait souligné la charge supplémentaire que fait peser le régime end of waste sur les chantiers communaux ainsi que l’augmentation des coûts de gestion des déchets ménagers qui découle de l’allongement de la liste des flux de déchets à collecter sélectivement.

Voir annexes pour le texte de l’AGW du 21 décembre 2022 et l’avis de l’UVCW