Ce document, imprimé le 14-04-2021, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite

Natura 2000 et compensations des pertes fiscales liées aux additionnels au précompte immobilier non perçus: les municipalistes se rappellent au bon souvenir du Gouvernement wallon

Mis en ligne le 23 Février 2010

Depuis le 31 décembre 2009,  les huit premiers arrêtés de désignation Natura 2000 sont entrés en vigueur, accompagnés comme prévu de l’exonération du précompte immobilier pour les propriétaires des terrains en question.

Lors de l'adoption du décret relatif à la conservation des sites Natura 2000 en 2001, le Gouvernement wallon d’alors s'était engagé à compenser intégralement la perte de revenus au niveau des additionnels locaux au précompte immobilier. Cet engagement avait été, d’ailleurs, renouvelé en 2007.

Natura 2000 est passé, fin 2009, de l’état de projet à celui de réalité sans que, toutefois, ce mécanisme de compensation des pertes fiscales estimées à 2 millions d’euros ne soit effectivement organisé. Il devient dès lors urgent de combler ce manque afin d’éviter que les pouvoirs locaux ne se voient pénalisés.

L’UVCW ne doute pas que le nouveau Gouvernement wallon soit très attentif à l'état des finances locales et lui demande dès lors de mettre rapidement le mécanisme de compensation en application, répondant ainsi à l’engagement de neutralité budgétaire inscrit dans le DPR.

L'auteur

Christel Termol

Conseiller à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Diplômée de l'Université de Liège en Sciences zoologiques et en Sciences de l'environnement, elle exerce la fonction de conseillère expert au sein du Département Développement territorial de l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont la nature, le zéro-phyto, la forêt et la chasse.

Lire aussi

Date de mise en ligne

23 Février 2010

Type de contenu

Matière(s)

>