Enquête publique – Modification du rayon de notification : l’UVCW demande l’abrogation

Le décret du 25 avril 2024, modifiant divers décrets relatifs à l’environnement, a notamment modifié l’article D.29-10, paragraphe 1^er du livre 1^er  du Code de l’environnement, afin de prévoir que l’avis d’enquête publique devra désormais être notifié par écrit et individuellement aux propriétaires et occupants des immeubles situés dans un rayon mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet de trois cents mètres (contre deux cents actuellement) pour les projets de catégories B et de deux cents mètres (contre cinquante actuellement) pour les projets de catégorie C. Cet article n’est cependant pas encore entré en vigueur.

L’UVCW a questionné Yves Coppieters, Ministre de la Santé, de l'Environnement, des Solidarités et de l'Economie sociale à ce propos, et demande que la modification opérée n’entre pas en vigueur ou soit purement et simplement abrogée.

Cette notification individuelle par courrier des avis d’enquête aux riverains représente en effet, déjà actuellement, une charge administrative non négligeable pour les communes et engendre également des frais importants, particulièrement lorsque l’envoi se fait par recommandé (afin de pallier toute remise en cause de la procédure).

Il va sans dire que l’entrée en vigueur de la modification opérée par le décret du 25 avril 2024 ne va faire qu’empirer les choses en augmentant le rayon de notification des avis. Ainsi, pour les projets de catégorie C, soit les plus courants, le rayon est multiplié par 4, ce qui en milieu urbanisé peut représenter un nombre considérable de notifications individuelles et autant de contestations possibles de leur bonne exécution.

Cette modification et les conséquences qu’elle entraîne posent donc question à l’Union des Villes et Communes de Wallonie, à l’heure de la simplification administrative et de la dématérialisation. Elle apparaît par ailleurs comme étant disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi d’améliorer la participation. En effet, l’enquête publique est également annoncée par voie d’affiches à 4 endroits proches du lieu concerné par le projet ainsi qu’aux endroits d’affichage communaux.

De nombreuses communes publient également ces avis sur leur site internet. En outre, les canaux de communications actuels font que les informations circulent très rapidement au sein de la population. L’amplification des notifications individuelles ne semble pas de nature à mobiliser davantage la population.