Publication de l’arrêté organisant l’entrée en vigueur de la dématérialisation des permis d’environnement/uniques

L’arrêté du Gouvernement wallon du 22 janvier 2026[1] a été publié au Moniteur belge du 12 février 2026.

Cet arrêté vise principalement à rendre la réglementation relative au permis d’environnement compatible avec le processus de dématérialisation de ces permis. Pour ce faire, il contient plusieurs dispositions propres, mais surtout, il fixe l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2027, des dispositions du décret 24 mai 2018[2] qui concernent la dématérialisation. Pour rappel, ce dernier décret contient une série de dispositions modificatives du décret relatif au permis d’environnement afin d’y inscrire une procédure par voie électronique.

En principe, la dématérialisation des permis d’environnement/uniques sera donc effective au 1^er janvier 2027 dans toutes les communes. Néanmoins, le nouvel arrêté prévoit que si, avant le 1^er janvier 2027, une commune souscrit volontairement à l'utilisation de la voie électronique et si un demandeur utilise cette voie, alors les articles devant normalement entrer en vigueur au 1^er janvier 2027 s’appliqueront immédiatement dans cette commune.

Le communiqué du Ministre de l’Environnement stipule à cet égard que les communes pourront entrer progressivement dans le dispositif sur base volontaire (avant le 1^er janvier 2027), après avoir suivi une formation obligatoire. Cette phase comprend successivement : la formation des agents communaux ; une période de configuration et de rodage des flux électroniques ; puis l’ouverture effective du dépôt en ligne pour les porteurs de projets. L’adoption de ces outils se fera avec l’appui du SPW ARNE, la mise en place des flux informatisés et formulaires électroniques étant principalement l’œuvre des équipes du Département des Permis et Autorisations (DPA).

Notre association se réjouit du démarrage du processus de dématérialisation des demandes de permis d’environnement et de permis uniques.  L’UVCW a toujours souhaité une dématérialisation au profit tant des citoyens que des autorités compétentes, financièrement neutre pour les communes et compatible avec les outils informatiques communaux.

SI l’ensemble des aspects procéduraux contenus dans le décret relatif au permis d’environnement ont été adaptés pour la dématérialisation, on peut toutefois remarquer que la procédure d’enquête publique telle qu’organisée par le Code de l’environnement n’a pas été adaptée.

C’est la raison pour laquelle L’UVCW a demandé au Ministre de l’Environnement d’inscrire également la dématérialisation de la procédure d’enquête publique dans les textes réglementaires afin d’organiser et de sécuriser juridiquement l’accès aux documents soumis à enquête publique.

Pour le reste, le nouvel arrêté prévoit également l’entrée en vigueur au 12 février 2026 de plusieurs dispositions modificatives du décret relatif au permis d’environnement qui n’ont pas trait à la dématérialisation. Beaucoup sont techniques, mais on retiendra néanmoins :

• la modification de l’article 60 pour prévoir que la notification de la déclaration de changement d’exploitant devra désormais être faite auprès du fonctionnaire technique et non plus auprès de l’autorité ayant délivré le permis en première instance ;
• la modification des articles 35 et 93 pour supprimer l’obligation pour l’autorité compétente d’envoyer sa décision sur le permis par pli ordinaire à chaque autorité ou administration consultée.
• la modification de l’article 86 pour prévoir que le délai de décision sur le caractère complet et recevable d’une demande de permis unique dont disposent le fonctionnaire technique et le fonctionnaire délégué sera désormais de trente jours au lieu de vingt.

[1] https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2026/01/22/2026001027/moniteur
[2] https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/decret/2018/05/24/2018202802/moniteur