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Modification de la partie réglementaire du Code de l’eau: évolution des régimes d’assainissement

Mis en ligne le 11 Avril 2017

Par le biais de son arrêté du 1er décembre 2016, le Gouvernement wallon a apporté d’importantes modifications au Code de l’eau, principalement pour concrétiser la gestion publique de l’assainissement autonome telle qu’instituée par le décret du 23 juin 2016.

Pour rappel, ce décret confie à la SPGE, avec le concours des organismes d’assainissement agréés, un ensemble d’actes de sensibilisation, administratifs et financiers en vue d’assurer la mise en oeuvre et le bon fonctionnement de l’assainissement autonome. Le Gouvernement est donc venu préciser le contenu de cette mission de la SPGE, tout en créant par ailleurs de nouveaux outils pour les communes, tant en zone d’assainissement collectif qu’en zone d’assainissement autonome, afin d’optimiser la gestion des eaux usées.

La procédure de modification des PASH a également été revue afin de permettre une prise en compte plus rapide des demandes de modification.

Enfin, une obligation de notifi cation à la SPGE des déclarations environnementales relatives aux systèmes d’épuration individuelle a également été créée dans le chef des communes. L’arrêté est entré en vigueur ce 1er janvier 2017, à l’exception des dispositions relatives à l’installation, au contrôle, à l’entretien et au financement des systèmes d’épuration individuelle qui entreront en vigueur au 1er janvier 2018.

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L'auteur

Arnaud Ransy

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Titulaire d’une Licence en droit et d’un Master complémentaire en droit public et administratif, Arnaud Ransy est conseiller juridique au sein de la cellule de développement territorial de l’Union des Villes et Communes de Wallonie depuis 2012.

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Date de mise en ligne
11 Avril 2017

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Arnaud Ransy

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