Indexation des droit de dossier sur la plateforme Walterre

Comme cela est prévu à l’article 11, § 1^er de l’AGW du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière, tous les deux ans, une indexation des droits de dossier des requêtes introduites sur la plateforme Walterre (centralisant la documentation obligatoire relative à la certification et la traçabilité des terres) a lieu de plein droit.

L’indexation des droits de dossier intervient pour tous les documents octroyés à partir du 1er juillet 2026. Cette indexation est calculée sur la base de l’indice des prix à la consommation et est de 5%.

L’outil de calcul des droits de dossier est mis à jour sur le site internet de l'ASBL Walterre et disponible via le lien suivant : https://walterre.be/informations/facturation/

Les nouveaux droits de dossier TVAC pour les requêtes de base sont :
•    37,91 € pour une demande de Document de Transport jusqu’à 400 m³
•    151,67 € pour le dépôt d’un Rapport de Qualité des Terres jusqu’à 400 m³

Les droits de dossier des tranches de volume supérieures seront aussi indexés de la même manière. Les droits de dossier des notifications annuelles ne seront pas indexés.