Déconfinement – intégration des personnes étrangères et initiatives locales d’intégration

1. Subventionnement ILI

a) AGW de pouvoirs spéciaux n°34

A l’initiative de Madame la Ministre Christie Morreale, le Gouvernement Wallon a décidé de soutenir les secteurs de l’action sociale en adoptant en séance du 4 mai 2020 un arrêté de pouvoirs spéciaux n°34 relatif à l’immunisation des subventions en matière d’action sociale (n° inforum 335 935).

Cet arrêté fait suite à la décision du Gouvernement du 18 mars 2020 portant sur l’accord de principe relatif à l’immunisation de la période de crise dans le calcul du subventionnement régional. Les mesures prises dans cet arrêté concernent les dispositifs d’action sociale organisés par le Code wallon de l’action sociale et de la santé. Des mesures de soutien similaires seront appliquées aux opérateurs subventionnés par le département de l’Action sociale bénéficiant d’une subvention facultative à caractère récurrent, s’ils démontrent que les missions n’ont pas pu être assurées en raison de la crise du Covid-19 et indépendamment de la volonté du bénéficiaire.

Cet arrêté traite dans son chapitre VIII des mesures relatives aux initiatives locales d’intégration des personnes étrangères. Il est stipulé à l’article 9 que « Par dérogation à l'article 251 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base du nombre de modules et de permanences organisés, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020.

Par dérogation à l'article 251/1 du Code, le volume d'activités pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l'année 2020 est calculé sur la base des critères repris dans l'appel à projet, hors les mois de mars, avril et mai 2020, divisés par trois et multipliés par quatre si le montant ainsi obtenu est supérieur au montant obtenu sur la base de tous les mois de l'année 2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2019 dont la période couvre au moins les mois de mars, avril et mai 2020 sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur la base du budget de l'année 2020 ».

b) AGW de pouvoirs spéciaux n°53

L’Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 53 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale du 16 juin 2020 a été publié ce 30 juin 2020 (n°inforum 337408) et prévoit en son chapitre 10, précisément à l’article 14, des mesures relatives aux initiatives locales d’intégration des personnes étrangères. 

Il y est stipulé que « Par dérogation à l’article 251 du Code, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l’année 2020 est calculé, pour les mois de juin à décembre sur la base du nombre d’heures programmées, pour autant que le nombre d’heures effectivement prestées entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 soit au minimum équivalent à 25% du nombre d’heures programmées pour l’année 2020.

Par dérogation à l’article 237/6, alinéa 4, et à l’article 237/7, alinéa 4, du Code, les opérateurs peuvent déroger au nombre minimum de 5 participants par groupe jusqu’au 31 décembre 2020.

Par dérogation à l’article 251, § 1er, alinéa 5, du Code, le montant de la subvention 2021 est fixé par permanence d’un volume horaire de 4 heures par semaine.

Par dérogation à l’article 251/1 du Code, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde du montant de la subvention de l’année 2020 est calculé, pour les mois de juin à décembre, sur la base du nombre d’heures programmées, pour autant que le nombre d’heures effectivement prestées entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 soit au minimum équivalent à 25% du nombre d’heures programmées pour l’année 2020.

Les subventions de l’année 2019 qui couvrent également l’année 2020 sont assimilées aux subventions de l’année 2020 ».

2. Déconfinement : formation et activités et/ou actions organisées par une ILI – parcours d’intégration

Dans le cadre du déconfinement et sur base de la circulaire relative à l’organisation du travail dans le cadre du déconfinement progressif du 15 mai 2020, les ILI vont être amenés à reprendre graduellement les activités collectives. Cette reprise se fera de manière souple et progressive. Il n’y a aucune obligation d’assurer la totalité des activités dès la date autorisée.

Par ailleurs, la Région a rédigé une foire aux questions aux questions « Intégration-Covid 19 » ayant trait aux questions des subventions pour les ILI, à la justification des dépenses, à l’adaptation des activités, aux impacts pour les ‘publics bénéficiaires’/obstacles rencontrés par les personnes (parcours d’intégration) et enfin, aux questions transversales et impacts à long terme.

http://actionsociale.wallonie.be/actualites/coronavirus-COVID19