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Initiatives locales d’intégration (ILI) - Immunisation des subventions

Mis en ligne le 15 Janvier 2021

Le 21 décembre 2020 a été publié au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n°63 relatif à l’immunisation des subventions en matière d’action sociale et à certaines règles relatives au parcours d’intégration des personnes primo-arrivantes (n° inforum 341495).

Dans le cadre du coronavirus Covid-19,

- Cet arrêté immunise les subventions octroyées à certains opérateurs du secteur de l'action sociale dont les initiatives locales d’intégration (ILI). Notez qu’aucun appel à projets « ILI des personnes étrangères » ne sera lancé pour l’année 2021. L’appel à projets 2019-2020 est prolongé d’un an. Dès lors, compte tenu de la situation inédite que nous traversons, des modalités particulières ont été prévues. Un courrier a été envoyé aux opérateurs ILI de l’appel à projets.

- Cet arrêté prévoit également des mesures relatives au parcours d'intégration des personnes primo-arrivantes.

Ci-dessous (et en annexe), vous trouverez les dispositions de l’AGW afférentes à ces deux points :

 - CHAPITRE VIII. — Mesures relatives au parcours d’intégration des personnes primo-arrivantes

Art. 11. Par dérogation à l’article 152/7, § 2 du CWASS, les personnes primo-arrivantes en cours de parcours d’intégration ou entamant leur parcours doivent obtenir l’attestation visée à l’article 152/3, § 4, dans un délai de trente mois à dater de la commande du titre de séjour de plus de trois mois à la commune et ce pour les personnes ayant commandé leur titre de séjour avant le 31 mars 2021. Pour les personnes primo-arrivantes bénéficiant déjà d’un délai de prorogation, ce délai de douze mois additionnels vient s’ajouter au délai de prorogation déjà octroyé par le Ministre de l’Action sociale.

Art. 12. Par dérogation à l’article 152/8, § 1er, alinéa 3 du CWASS, lorsqu’une personne primo-arrivante se voit infliger une amende administrative en exécution de l’article 152/8, § 1er, l’alinéa 1er, elle satisfait à l’obligation visée à l’article 152/7, § 2 du CWASS, dans un délai de douze mois à dater de la notification de la décision de lui infliger une amende administrative. Cela vaut pour toutes les décisions prises entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2021.

- CHAPITRE X. — Mesures relatives aux initiatives locales d’intégration des personnes étrangères

Art. 14. § 1er. Par dérogation à l’article 14 alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde de la subvention de l’année 2020 est calculé pour les mois de mars à décembre 2020 sur la base du nombre de modules programmés.

Par dérogation à l’article 251, § 1er du CRWASS, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde de la subvention de l’année 2021 est calculé sur la base du nombre de modules programmés pour la période de janvier à mars 2021 et sur la base du nombre de modules réalisés pour les mois d’avril à décembre 2021.

Par dérogation à l’article 14, alinéa 2, de l’arrêté du Gouvernement wallon n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale, les opérateurs peuvent déroger au nombre minimum de 5 participants par groupe jusqu’au 31 mars 2021.

Par dérogation à l’article 251, § 1 er, alinéa 5 du CRWASS, le montant de la subvention 2022 est fixé par permanence d’un volume horaire de 4 heures par semaine.

§ 2. Par dérogation à l’article 14 alinéa 4 et 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon n° 53 du 16 juin 2020 relatif aux diverses dispositions prises dans le cadre du déconfinement COVID-19 pour les secteurs de la santé, du handicap et de l’action sociale, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde de la subvention de l’année 2020 est calculé sur la base nombre de modules programmés pour les mois de mars à décembre 2020. Les subventions octroyées sur la base du budget de l’année 2019 dont la période couvre également l’année 2020 sont assimilées aux subventions octroyées sur la base du budget de l’année 2020.

Par dérogation à l’article 250/2, alinéa 1er du CRWASS, aucun nouvel appel à projet n’est lancé pour l’année 2021, l’appel à projet 2019-2020 étant prolongé d’un an.

Par dérogation à l’article 251/1 du CRWASS, le volume d’activités collectives pris en compte pour la détermination du solde de la subvention de l’année 2021 est calculé sur la base du nombre de modules programmés pour la période de janvier à mars 2021 et sur la base du nombre de modules réalisés pour les mois d’avril à décembre 2021. Les subventions octroyées sur la base du budget de l’année 2020 dont la période couvre au moins les mois de janvier à mars 2021 sont immunisées de la même manière que les subventions octroyées sur la base du budget de l’année 2021.

Suite à de nombreuses questions d’ILI, des explications supplémentaires par rapport à cet AGW ont été communiquées par le SPW dans une note aux opérateurs.

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

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