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Allocations familiales : quels titres de séjour sont visés à l’article 4 du décret wallon ?

Mis en ligne le 25 Janvier 2021

La « circulaire 26 – Application de l’article 4 du décret wallon : titres de séjour » (7/7/2020) précise le champ d’application personnel de l’article 4 du décret du 8 février 2018 relatif à la gestion et au paiement des prestations familiales (M.B. 1/03/2018).

Pour rappel, ce dernier détermine l’enfant bénéficiaire des allocations familiales en Région wallonne de langue française en posant une double condition, à savoir :

-       d’une part, avoir son domicile légal ou résider de manière effective en région de langue française (Wallonie)

-       ET d’autre part, être de nationalité belge, ou bénéficiaire d’un titre de séjour en Belgique, ou dont les parents sont apatrides.

La Fédération des CPAS suit le dossier des allocations familiales et a interpellé à deux reprises le Cabinet De Bue sur ce dossier, demandant notamment une clarification sur l’existence ou non d’une rétroactivité (cfr. https://www.uvcw.be/etrangers/actus/art-3437).

En attendant une clarification de la part du Cabinet sur ce point, la Fédération des CPAS attire l’attention des CPAS sur le passage suivant de la circulaire de l’AVIQ qui fait référence à une rétroactivité des allocations familiales dans le chef des étrangers réfugiés, et des personnes disposant d’une carte de séjour F :

« L'enfant dispose d'un titre de séjour : 

L'enfant/la personne qui l'élève (qui a autorité sur l'enfant) dispose d'un titre ou d'un document de séjour valable et réside en région wallonne de langue française. Le droit peut alors être établi et les allocations familiales peuvent être payées en application de l'article 84, DW.

-       Etranger réfugié (qui a obtenu ce statut) : Le droit aux allocations familiales est établi à partir de la date de la demande de ce statut, et non à la date d'autorisation. En effet, la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 précise en son considérant 21 que " La reconnaissance du statut de réfugié est un acte déclaratif."  Ceci a comme conséquence qu'à la décision prise par le CGRA, le réfugié dispose de ce statut à la date de l'introduction de sa demande et donc que les motifs qui, en terme de titre de séjour, empêchaient l'établissement du droit aux allocations familiales doivent être considérés comme n'ayant jamais existé. Par exemple, si un étranger introduit une demande à la date du 12/03/2020, mais que la décision n'est accordée par le CGRA qu'à partir du 29/10/2021, le droit aux allocations familiales pourra être établi à partir du 01/04/2020.

Il est en de même pour le détenteur de la carte F (membre de la famille d'un citoyen de l'Union Européenne).

L'auteur

Cécile Thoumsin

Conseillère à la Fédération des CPAS

Diplômée de l’Université de Liège où elle a obtenu son master en droit, à finalité spécialisée en droit social, elle exerce actuellement la fonction de conseillère au sein de la Fédération des CPAS de l’Union des Villes et des Communes de Wallonie. Les matières relevant de sa compétence sont : les étrangers et Mediprima.

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