Ce document, imprimé le 27-01-2023, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 17 Octobre 2022

Le 29 septembre 2022, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté prévoyant une nouvelle catégorie de dispense à l’obligation de suivre le parcours d’intégration (A.G.W. modifiant certaines dispositions du Livre III du Code règlementaire wallon de l’action sociale en matière de dispense du parcours d’intégration), publié au Moniteur bélge le 14 octobre 2022.

La Wallonie a opté pour un raisonnement similaire à celui des régions bruxelloise, flamande et de la Communauté germanophone où le parcours d’intégration n’est pas obligatoire pour les bénéficiaires de la protection temporaire.

Dans la deuxième Partie du Livre III, Titre II, Chapitre II, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, il est inséré un article 238/3 rédigé comme suit :

« Article 238/3. Sont dispensées des obligations visées à l'article 152/7, §§ 1er et 2, du code décrétal :

1° les personnes qui bénéficient de la protection temporaire visée aux articles 57/29 à 57/36 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès du territoire, le séjour, rétablissement et l'éloignement des étrangers ;

2° les membres de la famille des personnes visées au 1°, dont le séjour ou le droit de séjour est limité à celui dont bénéficient ces personnes. ».

En d’autres termes, (1) les personnes déplacées en provenance d’Ukraine bénéficiant de la protection temporaire (2) ainsi que les membres de leur famille ne sont pas soumises à l’obligation de suivre le parcours d’intégration.

Cet arrêté produit ses effets de manière rétroactive le 4 mars 2022.

Ce dispositif gratuit reste cependant accessible à toute personne, quel que soit son statut de séjour. Le SPW rappelle qu’il permet, si besoin avec un service d’interprétariat :

1)    De bénéficier d’un bilan social qui permet un 1er accompagnement en fonction des besoins exprimés (logement, santé, emploi, famille, loisirs…) ;

2)    D’obtenir des informations sur les droits et les devoirs en Belgique ;

3)    De bénéficier d’une première orientation socio-professionnelle ;

4)    De suivre des formations à la langue française ;

5)    De suivre une formation à la citoyenneté ;

Pour plus d’informations sur le parcours d’intégration, nous vous renvoyons vers le portail de l’action sociale. Pour toutes questions, veuillez contacter integration.social@spw.wallonie.be

Ces informations sont disponibles dans la rubrique Ukraine du Portail de l’action sociale

Soutien à la population ukrainienne
Souhaitez-vous recevoir les dernières actualités par email concernant la situation en Ukraine et le soutien à sa population ?
Formations - Etrangers
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
17 Octobre 2022

Type de contenu

Matière(s)

Etrangers
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Etrangers