Crise de l’accueil des DPI en Belgique : la Cour européenne applique une mesure provisoire à l’État belge

La Belgique traverse une nième crise de l’accueil des demandeurs de protection internationale (DPI, anciennement nommés « demandeurs d’asile »).

Dans ce contexte où une jurisprudence tend à se développer avec un potentiel impact pour le CPAS (par exemple, une suppression de code 207 par le Tribunal dans le cas où Fedasil est condamné à désigner un lieu obligatoire d’inscription mais ne fait pas le nécessaire pour y parvenir – pour rappel, la suppression du code 207 permet l’ouverture du droit à l’aide sociale de la part du CPAS durant la procédure de protection internationale), nous souhaitons partager la mesure provisoire appliquée par la Cour européenne des droits de l’homme (« CEDH ») à un DPI sans hébergement depuis son arrivée en Belgique.

Le Communiqué de presse de la CEDH stipule ceci : « Le 31 octobre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’indiquer une mesure provisoire dans l’affaire Camara c. Belgique (requête n° 49255/22). L’affaire concerne un ressortissant guinéen ayant introduit une demande de protection internationale devant les instances belges le 15 juillet 2022. Depuis lors, il vit dans la rue, l’Agence fédérale pour l’accueil des demandeurs d’asile (Fedasil) ne lui ayant pas désigné de place d’accueil en raison de la prétendue saturation du réseau d’accueil des demandeurs d’asile en Belgique. Il s’agit d’une première affaire de ce type. La Cour continue de recevoir des demandes similaires. La Cour a décidé d’enjoindre à l’État belge d'exécuter l’ordonnance rendue par le tribunal du travail francophone de Bruxelles (22/07/2022) et de fournir au requérant un hébergement et une assistance matérielle pour faire face à ses besoins élémentaires ».