Fedasil et SPP IS: Instructions et circulaire relatives à la fin du lien entre l'ordre de quitter le territoire et le droit à l'aide sociale pour les DPI

Le Gouvernement a supprimé, par la loi du 14 mars 2024 modifiant la loi du 12 janvier 2007 concernant l’accueil des demandeurs d’asile et certaines catégories d’étrangers et la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS (Moniteur Belge 17.6.2024 - entrée en vigueur 27.6.2024), le lien entre la fin du droit à l’aide matérielle et l’expiration du délai de l’ordre de quitter le territoire notifié, pour rattacher la fin du droit à l’aide matérielle à la décision clôturant la procédure de protection internationale.

1. Aide matérielle:

Désormais, l’aide matérielle prend fin lorsque la décision finale négative est rendue, et non plus à la fin du délai de l’ordre de quitter le territoire.

Fedasil a actualisé (dernière mise à jour 11/7/2024 après la publication de la loi sur la politique proactive de retour) les instructions relatives à la fin d'aide matérielle et prolongation, au trajet retour & places ouvertes de retour, ainsi que leurs annexes qui entrent en vigueur à partir du 27.6.2024. Fedasil demande d'être particulièrement attentifs à la disposition transitoire reprise dans l'instruction fin d'aide matérielle.

Fedasil a aussi actualisé l'instruction relative au départ volontaire avec chèques-repas pour appliquer les mêmes principes de fin d'aide à l'octroi des chèques. A l'occasion de ce changement, d'autres adaptations et clarifications ont été apportées à l'instruction notamment celle d'exclure le public MENA de la mesure. En effet, cette décision fait suite au constat du peu de demandes pour ce public ainsi qu'en raison de la charge de travail incombant encore en partie au centre. 

2. Aide sociale - Mise à jour 8/7/2024:

 Le SPP IS a également publié une circulaire concernant la fin du lien entre l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale pour les demandeurs de protection internationale. La loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS est également modifiée afin d’accorder les mêmes droits aux personnes se trouvant dans des situations similaires. Ainsi, le lien avec l’ordre de quitter le territoire et le droit à l’aide sociale est supprimé pour les demandeurs de protection internationale (demandeur d'asile) qui n’ont pas reçu de décision finale avant le 27 juin 2024. Le SPP IS demande également d'être attentifs à la disposition transitoire.

Mise à jour 4.6.2025 : Fedasil a actualisé ses instructions "fin d'aide matérielle" et " trajet retour" qui entrent en vigueur immédiatement.

 Fin d'aide matérielle:

- une modification concernant uniquement les centres POR: le début du trajet retour pour leurs résident·es débouté·es démarre endéans les 5 jours ouvrables suivant la notification de la décision négative et ce, pour calquer leur processus à celui proposé aux débouté·es désigné·es en POR.

- une modification de l'annexe A: la notification d'une décision CGRA dans le registre d'attente correspond à la notification effective, il ne faut donc pas ajouter 3 jours ouvrables pour le calcul si on se base sur le registre d'attente.

-un document avec des exemples de calcul de la fin d'aide matérielle est également jointe.

Trajet retour: un ajout lors d'un moment-clé du trajet retour en vue d'informer le/la résident·e qu'en cas de retour volontaire, celui/celle-ci doit renoncer à sa demande de protection internationale.