Enfant à charge : l’octroi d’un revenu d’intégration entraîne désormais une exclusion fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2026, un revenu d’intégration perçu durant l’année imposable, quel qu’en soit le montant, exclut la possibilité d’être considéré comme enfant à charge.

Exercice d’imposition 2026 (revenus 2025)

Une modification récente du Code des impôts sur les revenus, introduite par la loi du 18 décembre 2025 et précisée dans la circulaire 2026/C/25, modifie de manière significative les conditions permettant de considérer un enfant comme étant fiscalement à charge.

Désormais, pour l’exercice d’imposition 2026, un enfant (ou plus largement une personne) qui a bénéficié, à un quelconque moment de l’année 2025, d’un revenu d’intégration sociale (RIS) ou d’une aide financière équivalente ne peut plus être repris comme personne à charge dans la déclaration fiscale.

Une règle nouvelle

Cette exclusion constitue une évolution importante du régime applicable. Jusqu’à présent, le bénéfice d’un revenu d’intégration n’était pas expressément visé parmi les causes d’exclusion du statut de personne à charge.

La réforme introduit à présent cette nouvelle règle, la simple perception d’un RIS suffit à faire perdre ce statut, et ce sans considération du montant perçu ni de la durée pendant laquelle l’aide a été octroyée.

Ainsi, même une aide ponctuelle accordée en 2025 entraîne automatiquement l’exclusion pour l’exercice d’imposition 2026.

Conséquences fiscales pour les ménages

Sur le plan pratique, cette modification est susceptible d’avoir un impact non négligeable pour les contribuables concernés.

La perte du statut d’enfant à charge entraîne en effet la disparition (totale ou partielle) de la majoration de la quotité de revenus exemptée d’impôt liée à cet enfant. Cette situation peut se traduire concrètement par une augmentation de l’impôt dû ou une diminution du remboursement fiscal attendu.

Point d’attention pour les CPAS

Cette nouvelle règle appelle une attention particulière des CPAS dans le cadre de l’accompagnement des usagers.

L’octroi d’un revenu d’intégration à un jeune, en particulier lorsqu’il réside encore au sein du ménage parental, peut désormais avoir des répercussions fiscales indirectes pour les parents ou pour les personnes qui en assument la charge.