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Finances et fiscalité

Actualités

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Finances et fiscalité

Réforme APE : avis positif, mais sous conditions

L'enjeu essentiel reste cependant budgétaire : la réforme ne peut conduire ni à une diminution des moyens consacrés au secteur local, ni à un transfert du risque financier de la Région vers les pouvoirs locaux.

16 Septembre 2026
Fonctionnement Finances et fiscalité

Réforme des plans de cohésion sociale et instauration des dotations relatives au Vivre Ensemble - l'avis de l'Union

L'UVCW vient de rendre son avis sur les deux avant-projets de décret qui réforment les Plans de Cohésion sociale (PCS) et qui pérennisent les appels à projets récurrents « Eté solidaire, je suis partenaire » et « Well’camp ».

15 Septembre 2026
Finances et fiscalité Inter(supra)communalité

TVA des intercommunales : fin de la théorie de l’émanation

Par son arrêt du 25 février 2026 dans l’affaire T-575/24, le Tribunal de la Cour de Justice de l’Union européenne met fin à la tolérance administrative dite « théorie de l’émanation » du SPF Finances, en ce qu’elle crée une exemption TVA qui n’est pas prévue par la directive européenne (transposée en droit belge par le Code de la TVA).

8 Septembre 2026
Finances et fiscalité

Finances locales : l’étude annuelle de Belfius confirme les constats de l’UVCW sur la situation des grandes villes wallonnes

Fin juin, la banque Belfius a publié son étude annuelle consacrée aux finances locales wallonnes. Si les budgets communaux 2026 témoignent d’efforts importants de maîtrise des dépenses, l’étude met également en lumière des marges de manœuvre de plus en plus étroites, sous l’effet notamment des pensions, des dépenses de transfert, de la dette et d’un environnement économique et institutionnel incertain. Les chiffres et constats de Belfius confortent très largement le diagnostic posé par l’étude de l’UVCW consacrée à la situation financière des grandes villes wallonnes et publiée également au mois de juin. Les difficultés que rencontrent ces dernières ne sont pas seulement conjoncturelles, mais traduisent surtout d’un déséquilibre structurel croissant dans leur mode de financement.

7 Septembre 2026
Finances et fiscalité Nouvelles technologies

Accord TOP III : l'UVCW dénonce une exigence administrative intenable pour les subsides bénéficiant également aux CPAS

Dans un courrier adressé à l'Agence du Numérique, l'Union des Villes et Communes de Wallonie réagit aux modalités pratiques de justification des dépenses liées à l'accord TOP III, en particulier lorsque celles-ci concernent des projets numériques menés conjointement par une commune et son CPAS.

21 Août 2026
Finances et fiscalité Logement

SNCB et taxe sur les immeubles inoccupés : l'UVCW soutient la fin de l'exemption fiscale

L'Union des Villes et Communes de Wallonie a rendu un avis conjoint sur deux propositions de loi (56-1027/001 et 56-1554/001) visant à mettre fin à l'exemption fiscale dont bénéficie la SNCB à l'égard de la taxe sur les immeubles inoccupés, abandonnés ou délabrés.

21 Août 2026
Marchés publics Finances et fiscalité Management de la donnée

Fin de la plateforme Mercurius : l’UVCW réagit auprès du Fédéral et de la Région wallonne

Le SPF BOSA a annoncé l'arrêt définitif, en décembre 2026, de la plateforme fédérale Mercurius, qui permet aux pouvoirs publics belges de recevoir et traiter les factures électroniques. Cette décision, assortie d'un changement de modèle de financement, fait peser sur les pouvoirs locaux un risque de report de charges. L'Union des Villes et Communes de Wallonie a adressé, le 12 août 2026, deux courriers : l'un au gouvernement fédéral pour réclamer le maintien du financement, l'autre au gouvernement wallon pour, notamment, qu'il appuie cette démarche et garantisse les moyens de la BCED (Banque-Carrefour d'Échange de Données).

14 Août 2026
Finances et fiscalité

Avant-projets de décrets sur l'établissement et le recouvrement des créances locales : l'avis de l'Union

Dans le cadre de sa fonction consultative, l’UVCW a été invitée à se prononcer sur deux avant-projets de décrets relatifs, d’une part, à l’établissement des taxes communales et provinciales et au recouvrement des créances fiscales et non fiscales des communes et provinces, et, d’autre part, au recouvrement des créances non fiscales des CPAS.

13 Août 2026
Finances et fiscalité

Redevances communales sur la signalisation de chantier : l'Union maintient sa position

Dans le cadre d'un échange de courriers avec le SPW Mobilité et Infrastructures, l'Union a réaffirmé que les communes peuvent établir une redevance pour la délivrance des autorisations de police relatives aux chantiers en voirie, y compris lorsque les travaux sont commandités par la Région.

4 Août 2026
Finances et fiscalité

Les circulaires budgétaires 2027, désormais présentées sous forme de FAQ, sont parues

Les circulaires budgétaires 2027 sont parues le 17 juillet dernier au Moniteur belge et sont disponibles sur le portail des pouvoirs locaux.

20 Juillet 2026
Europe/international Finances et fiscalité

Cadre financier pluriannuel européen 2028-2034: l'UVCW interpelle le Premier Ministre et le Ministre-Président wallon pour défendre les intérêts des villes et communes

À l'heure où les négociations sur le futur cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034 entrent dans leur phase décisive, l'UVCW a adressé, le 1er juillet 2026, deux courriers distincts au Premier Ministre Bart De Wever et au Ministre-Président wallon Adrien Dolimont. Ces courriers, qui font suite à la position commune portée conjointement par l'UVCW, la VVSG et Brulocalis en février 2026, formulent des demandes précises et urgentes pour préserver les intérêts des pouvoirs locaux wallons dans la réforme structurelle que propose la Commission européenne.

13 Juillet 2026
Finances et fiscalité

Circulaires budgétaires 2027 - La Fédération des CPAS remet son avis

Le Ministre des Pouvoirs locaux, François Desquesnes a sollicité l’avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS en date du 15 mai 2026, concernant les projets de circulaires budgétaires 2027. Au-delà de l’avis de l’Union des Villes et Communes, auquel la Fédération des CPAS s’adosse, le Comité directeur de la Fédération des CPAS, réuni le 18 juin, a transmis son avis reprenant les considérations propres aux CPAS.

26 Juin 2026
Finances et fiscalité

Circulaires budgétaires 2027 : l'Union plaide pour une réelle simplification administrative et le respect de la neutralité budgétaire

Si les circulaires ont été retravaillées dans leur forme et ont gagné en lisibilité, elles s'inscrivent sur le fond dans la lignée des précédentes et maintiennent un certain nombre de contraintes pour les communes, alors même que ces dernières peinent déjà à présenter un budget à l’équilibre.

[Mise à jour]
26 Juin 2026
Finances et fiscalité Aide sociale

Enfant à charge : l’octroi d’un revenu d’intégration entraîne désormais une exclusion fiscale

À partir de l’exercice d’imposition 2026, un revenu d’intégration perçu durant l’année imposable, quel qu’en soit le montant, exclut la possibilité d’être considéré comme enfant à charge.

10 Juin 2026
Finances et fiscalité

Réforme APE – L’UVCW et de la Fédération des CPAS se positionnent dans un avis commun

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et la Fédération des CPAS ont remis une position commune vis-à-vis de la réforme du dispositif APE annoncée par le Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.

27 Mai 2026
Environnement Energie Finances et fiscalité

Comite wallon d’experts sur le climat : appel à candidatures

Dans le cadre du décret « neutralité carbone », le Gouvernement wallon prévoit la mise en place d’un Comité d’experts. Les candidatures sont à rentrer avant le 15 juin 2026.

18 Mai 2026
Fonctionnement Finances et fiscalité Gestion du patrimoine Marchés publics

Entrée en vigueur du décret-programme : quelles modifications du CDLD ?

Le décret-programme du 26 mars 2026 emporte un ensemble de modifications du CDLD touchant notamment aux finances communales, aux opérations patrimoniales et aux marchés publics, à la publicité passive, ainsi qu’aux synergies entre communes/CPAS. Ces modifications entrent en vigueur ce 1er avril 2026.

[Mise à jour]
21 Avril 2026
Finances et fiscalité

Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

31 Mars 2026
Finances et fiscalité Environnement Marchés publics Nouvelles technologies

Obligation pour les pouvoirs locaux assujettis à la TVA d’émettre des factures électroniques à compter du 1er janvier 2026

Une loi du 6 février 2024 (M.B., 20.2.2024) modifie le Code de la taxe sur la valeur ajoutée (CTVA) et le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR92) en vue d’introduire l'obligation d’émettre des factures électroniques pour les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens ou des prestations de services, autres que celles qui sont exemptées en vertu de l'article 44 CTVA, à destination de clients eux-mêmes assujettis (B2B).

[Mise à jour]
17 Mars 2026
Finances et fiscalité

Hausse de la TVA sur les plats préparés : le gouvernement recule après les critiques des acteurs publics

Le Gouvernement fédéral a annoncé ce vendredi 13 février abandonner son projet d’augmenter la TVA sur les plats préparés à emporter, initialement prévue pour passer de 6 % à 12 %. Cette décision intervient après les critiques formulées par plusieurs acteurs, dont l’UVCW, qui avait alerté sur les conséquences négatives pour les services publics essentiels.

16 Février 2026
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