Prime régionale au second pilier de pension : modalités pratiques à suivre pour introduire un dossier

Complémentairement à ses circulaires du 29 juin 2018 et du 2 octobre 2018, la Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’apporter, par le biais de sa circulaire du 25 février 2019, des indications supplémentaires concernant la transmission d’un dossier de demande de prime régionale à la constitution et au développement d’un second pilier de pension pour les agents contractuels de la fonction publique locale.

Des précisions sont ainsi apportées sur :

-          la forme que doit prendre le contrat de régime de pension complémentaire conclu;

-          l’étude qui doit être annexée au dossier de demande de prime ;

-          le canevas à utiliser pour communiquer les informations relatives à la masse salariale, au nombre d’ETP contractuels et à la contribution annuelle au second pilier pour les années 2019, 2020 et 2021 ;

-          le délai de transmission du dossier de demande de prime régionale (rappelons que le dossier complet doit être transmis à la région pour le 31 octobre 2019 au plus tard). 

La circulaire reprend également la façon dont peuvent être calculées les prévisions budgétaires relatives à la cotisation de responsabilisation sur base des estimations 2019-2024 de la cotisation de responsabilisation communiquées en mai 2018 par le Service Fédéral Pensions. A noter que les pourcentages communiqués dans la circulaire sont à prendre à titre indicatif, ceux-ci pouvant être revus en fonction des besoins de trésorerie de la sécurité sociale.

Renseignements : Katlyn Van Overmeire et Luigi Mendola