Avant-projet d’arrêté - Dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle: l’avis de l’UVCW

En date du 21 novembre 2018, l’avis de l’Union des Villes et Communes de Wallonie a été sollicité sur l’avant-projet d’arrêté relatif aux dépenses éligibles dans le cadre de subventions octroyées dans le domaine de l’emploi et de la formation professionnelle. De manière générale, l’UVCW reconnaît l’utilité de donner un cadre juridique opposable intégrant les dispositions du guide sur les dépenses éligibles développé par la DGO6. La formalisation de ces règles clarifie le cadre d’utilisation des subventions octroyées notamment aux agences de développement local et permet par conséquent une plus grande transparence.

L’UVCW a souhaité toutefois attirer l’attention de Pierre-Yves Jeholet, Vice-Président du Gouvernement wallon et Ministre de l'Economie, de l’Industrie, de la Recherche, de l’Innovation, du Numérique, de l’Emploi et de la Formation, sur trois points essentiels.

Tout d’abord, bien qu’il soit important de pouvoir exercer un contrôle sur les dépenses éligibles, il semble également nécessaire de veiller à ce que cette démarche ne représente pas une charge administrative supplémentaire démesurée par rapport à l’objectif poursuivi. En ce qui concerne les ADL, la taille réduite de chaque équipe (2 ETP) implique de consacrer un temps de travail déjà conséquent aux démarches administratives par ailleurs obligatoires (plan stratégique, rapport d’activité annuel, budget et comptes annuels, etc). Ce temps consacré aux démarches administratives réduit de facto le temps disponible pour mener d’autres initiatives de développement économique et de création d’emplois. L’objectif de simplification administrative doit, pour l’UVCW, être maintenu dans le cadre de cette démarche.

Ensuite, en ce qui concerne les ADL, il semble utile de rappeler que celles-ci fonctionnent avec des instances décisionnelles qui valident leur budget annuel. Un contrôle préalable de l’utilisation des subventions est donc déjà en partie mené à ce niveau.

Enfin, il semble également important que le cadre des dépenses éligibles ne soit pas trop restrictif et permette une certaine souplesse dans l’utilisation des moyens octroyés. On pense notamment aux avantages extra-légaux ou aux notes de frais du personnel.