Réforme de l’IPP : une avancée majeure mais largement perfectible
Réforme de l’IPP : une avancée majeure mais largement perfectible
L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) a adressé un courrier au Premier Ministre, Bart De Wever, pour exprimer son avis sur le projet de loi portant réforme de l’impôt des personnes physiques (IPP), déposé à la Chambre des Représentants le 17 décembre 2025. Si l’UVCW salue l’introduction d’un mécanisme de « facteur correctif » destiné à neutraliser l’impact de la réforme sur les recettes communales, elle souligne que ce mécanisme, tel que proposé, ne garantit pas une neutralité budgétaire effective pour chaque commune prise individuellement.
Un enjeu financier crucial pour les communes
L’IPP représente une source essentielle de financement pour les communes, via les additionnels communaux. En 2025, ces additionnels ont généré près de 1,36 milliard d’euros pour les communes wallonnes, constituant leur deuxième source de financement et leur première recette fiscale. Toute modification de la base taxable de l’IPP a donc un impact mécanique et significatif sur leurs budgets, déjà fragilisés par les crises récentes et les réformes antérieures, comme les Tax shift I et II, dont les effets négatifs persistent sans compensation tangible.
Un mécanisme de correction salué, mais à affiner
Face à ce constat, l’UVCW accueille positivement l’introduction d’un facteur correctif dans le projet de loi, destiné à neutraliser l’impact de la réforme sur les recettes communales à partir de 2029. Ce mécanisme répond à une préoccupation historique : éviter que les réformes fiscales ne se fassent au détriment des communes, comme ce fut le cas par le passé. Cependant, l’Association souligne que ce facteur correctif unique, calculé à l’échelle nationale, pourrait générer des effets inégaux selon les territoires, en fonction des niveaux de revenus des habitants.
Des inégalités territoriales à éviter
Selon nos estimations, le facteur correctif actuel, calculé de manière uniforme, avantagerait les communes dont les habitants ont des revenus élevés tout en laissant sous-compensées celles dont les habitants ont des revenus plus modestes. Un tel déséquilibre risquerait d’accentuer les disparités territoriales, en particulier en Wallonie, où de nombreuses communes subissent déjà une pression budgétaire accrue. Une réforme censée être neutre ne peut se permettre d’aggraver les inégalités existantes.
Une proposition constructive : des facteurs correctifs individualisés
Pour garantir une neutralité budgétaire effective pour toutes les communes, l’UVCW propose que des facteurs correctifs soient calculés individuellement pour chaque commune, sur base de l’impact réel de la réforme sur leurs recettes d’additionnels communaux. Cette approche, neutre pour les finances de l’État et des Régions, permettrait d’éviter que la réforme n’aggrave les disparités entre les territoires.
Un appel à l’équité
L’UVCW insiste sur la nécessité d’examiner cette alternative de manière approfondie, tant au sein de la Commission des Finances de la Chambre des Représentants qu’avec les services du SPF Finances. Elle se tient ainsi à la disposition des autorités fédérales.
L’objectif est clair : assurer que toutes les communes, quels que soient les revenus de leurs habitants, bénéficient d’une compensation intégrale des effets négatifs de la réforme.