Modalités pratiques de transmission des budgets, comptes et statistiques des communes
Le 11 octobre dernier, le Gouvernement wallon a adopté un arrêté relatif à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets, des comptes et des données statistiques par les communes, les provinces et toute autre institution locale wallonne faisant partie du périmètre S1313 des administrations publiques locales. Cet arrêté vient de paraître au Moniteur Belge du 16 novembre 2018. Il s’inscrit dans la suite des nouvelles dispositions prises en matière de finances communales par le biais du décret-programme du 17 juillet 2018.
Cet arrêté confirme le calendrier en vigueur pour la transmission des budgets et comptes à la tutelle régionale sous la forme d’un fichier SIC généré par le logiciel eComptes, à savoir :
- Le budget initial provisoire de l’année N arrêté par le collège communal au plus tard le 30 septembre de l’année N-1 est à transmettre le 1er octobre de l’année N-1 au plus tard;
- Le budget initial définitif de l’année N arrêté par le conseil communal au plus tard le 31 décembre de l’année N-1 est à transmettre pour le 15 janvier de l’année N au plus tard ;
- Le compte provisoire de l’année N arrêté par le collège communal au plus tard le 14 février de l’année N+1 est à transmettre pour le 15 février de l’année N+1 au plus tard ;
- Le compte définitif de l’année N arrêté par le conseil communal au plus tard le 1er juin de l’année N+1 est à transmettre pour le 15 juin de l’année N+1.
Il rappelle également qu’en cas de réformation ou d'approbation partielle par l'autorité de tutelle des documents budgétaires ou comptables, les communes devront transmettre leur budget initial corrigé, leur modification budgétaire corrigée ou leurs comptes annuels corrigés par fichier SIC à la tutelle régionale.
Il précise par ailleurs que le modèle standardisé de la synthèse des budgets et des comptes à publier par la commune est produit exclusivement au moyen de l'application eComptes mis à disposition des pouvoirs locaux par l'Administration régionale.
L'Administration transmettra en outre chaque année aux communes un calendrier reprenant l'ensemble des demandes de reportings auxquelles elles doivent répondre.
Notices inforum
11.10.2018 AGW rel. à la fixation des modalités pratiques de transmission des budgets [..]
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