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Taxe additionnelle à la taxe sur les SAED: l’UVCW questionne le Ministre sur les modalités pratiques

Mis en ligne le 24 Février 2020

Comme le rappelle, à juste titre, la circulaire budgétaire annuelle de Pierre-Yves Dermagne, Ministre des Pouvoirs locaux, le décret du 27 mai 2004 instituant une taxe régionale sur les sites d'activité économique désaffectés (SAED) permet à la Région de taxer les sites de plus de 1.000 m² (contre 5.000 m² précédemment).

Par ailleurs, les communes qui participent annuellement au recensement et à la mise à jour de la liste des sites susceptibles d'être concernés par la présente taxe, sont autorisées à lever des centimes additionnels à la taxe régionale. Et de conclure que le taux maximum recommandé est de 150 centimes additionnels.

Malheureusement, la circulaire du Ministre omet de préciser qu’à défaut pour la Région d’avoir instauré les modalités pratiques d’une telle contribution des villes et communes au recensement et à la mise à jour de cette liste des SAED susceptibles d’être soumis à la taxe régionale, cette possibilité reste lettre morte pour l’instant.

Par conséquent, afin de rendre effective cette habilitation décrétale et d’ainsi procurer une recette bienvenue pour les communes qui souhaiteront s’engager dans la démarche, l’UVCW vient de conseiller au Ministre d’associer sans délai le SPW (notamment le SPW Fiscalité et le SPW Intérieur) et les villes et communes à la mise en place des modalités pratiques de leur future collaboration à cet effet.

L’Union des Villes et Communes s’est dite prête à y contribuer, au nom de ses membres.

L'auteur

Mathieu Lambert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

Licencié en droit et titulaire d'un master complémentaire en science politique (orientation affaires publiques), Mathieu est principalement en charge des matières des marchés publics et de la fiscalité locale. Il est membre effectif des Commissions wallonne et fédérale des marchés publics. Il a (co-)présidé le « focus groupe » et le « réseau thématique » marchés publics et concessions du Conseil des communes et régions d’Europe (CCRE), chargés du suivi de l’adoption des directives 2014 et leur transposition dans les Etats membres.

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Date de mise en ligne

24 Février 2020

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