Evaluation du Fonds des communes: période 2008-2014

Depuis 2008, le Fonds des communes a été refinancé et bénéficie d’un nouveau mode de répartition (voir notre fiche focus à ce sujet). Les nouveaux critères mis en place montant en puissance progressivement jusqu’en 2028. Le décret du 15 juillet 2008 consacrant cette réforme prévoit une évaluation régulière de cette dernière (article L1332-23 du CDLD). Ainsi, tous les deux ans, l’administration régionale (DGO5) est tenue de rédiger un rapport à destination du Gouvernement wallon, rapport qui comprend notamment :

• une évaluation de la réalisation des objectifs poursuivis par le mode de répartition du Fonds des communes,
• l’impact du coût du refinancement des communes sur les finances régionales,
• l’évolution de la situation financière des communes.

Le Gouvernement est ensuite chargé de transmettre ce rapport au Parlement.

C’est dans ce cadre que le rapport relatif au financement général des communes en région wallonne pour la période de financement 2008-2014 a été présenté devant la Commission des Pouvoirs Locaux le 22 novembre dernier. 

Les objectifs poursuivis par la réforme du fonds étaient, rappelons-le, multiples.  Ainsi, il s’agissait non seulement d’offrir aux communes un financement adéquat mais aussi de répartir ce financement à travers un dispositif plus simple et transparent.  Cette répartition voulait tenir compte du potentiel fiscal des communes (dotation « péréquation fiscale ») mais aussi des coûts générés par les infrastructures et les services qui s’étendent au-delà des communes (dotations « externalités » et « chef-lieu d’arrondissement ou de province ») ainsi que des communes très faiblement peuplées (dotation « densité de population »). Il était également question de faire du Fonds des communes un outil incitatif de la politique régionale en matière de logement public (dotation « logements publics ou subventionnés »).

Le rapport revient une à une sur chacune des dotations et sur la manière dont la répartition de chacune d’entre elles rencontre ou non l’objectif qui lui était assigné.

Tout d’abord, la dotation péréquation fiscale, dont peuvent bénéficier uniquement les communes dont le potentiel fiscal est inférieur au potentiel fiscal moyen de la Région, que ce soit à l’impôt des personnes physiques (IPP) ou au précompte immobilier (PRI).   La région estime, sur base d’un test de corrélation et de la cohérence avec les clusters Belfius, que son mode de répartition permet de rencontrer l’objectif fixé.  85% de l’enveloppe sont ainsi distribués aux communes à population pauvre, tandis que 15% vont aux communes à population plus aisée.
En ce qui concerne la tranche de la dotation relative aux additionnels IPP (22% du fonds hors dotation minimale), l’évaluation relève cependant le cas de quelques communes luxembourgeoises ayant accès à la dotation alors que le revenu moyen par habitant est supérieur à la moyenne régionale.  Ceci est dû au fait que les revenus du travail des frontaliers sont imposés au Grand-Duché.
En ce qui concerne la tranche de la dotation relative aux additionnels PRI (8 % du fonds), le lien statistique est moins fort qu’en matière d’IPP. Le revenu cadastral ne serait pas un bon indicateur de richesse immobilière sur le territoire d’une commune car plusieurs critères peuvent influer sur le niveau du revenu cadastral (par exemple, l’âge du bâti).
La DGO5 estime par ailleurs que, pour gommer les différences de potentiel fiscal, il faudrait revoir les montants consacrés aux deux tranches IPP et PRI.  Ainsi, pour rétablir l’équilibre, sur base des données 2014, il faudrait revoir à la baisse le montant de la tranche IPP (20 % du fonds au lieu de 22 %) et revoir à la hausse celle du PRI (11 % du fonds au lieu des 8 % actuels).

Concernant la dotation externalités et la dotation chef-lieu, le rapport indique qu’aucun outil statistique pertinent n’a permis de mesurer correctement une corrélation concernant ces deux dotations. Toutefois, en se basant sur les clusters Belfius, la DGO5 constate que, pour les communes dont les services dépassent leur territoire, 85% de la dotation est correctement distribuée. Elle estime dès lors, sur base de ce test, que le mode de répartition de ces dotations rencontre l’objectif du gouvernement.

Concernant la dotation densité de population, le test de corrélation est peu intéressant puisqu’il montre en toute logique, compte tenu de la manière dont il est calculé, une corrélation de 100% entre la dotation basée sur la densité de population et la densité elle-même.  Quant à la cohérence avec les clusters Belfius, le rapport démontre une cohérence de 89% entre la dotation aux communes et leur faible densité. À l’inverse, pour les communes urbaines, semi-urbaines ou d’agglomération, le pourcentage de cette dotation qui leur revient est inférieur à 1%.

Enfin, à propos de la dotation logements publics, l’administration régionale estime qu’il est difficile de dire, par manque de recul, si le mode de répartition de cette dotation a eu une réelle influence sur la création de logements publics ou subventionnés.  Mathématiquement, le système semble toutefois cohérent et devrait permettre de rencontrer les objectifs du Gouvernement.

Le rapport nous apprend également que quelques communes ont pu bénéficier d’une dotation complémentaire sur la période 2008-2014.  Le CDLD prévoit en effet que si la dotation reçue par une commune en fonction des nouveaux critères est inférieure à la dotation qu’elle a reçue en 2008, cette dernière peut recevoir une dotation complémentaire  équivalente à la différence entre la quote-part de l’année de répartition et celle de 2008 pour autant qu’elle satisfasse aux deux conditions cumulatives suivantes : bénéficier d’une dotation logements publics et avoir, pour l’année en question, des taux des taxes additionnelles à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier qui ne sont pas inférieurs à ceux de 2008.  On notera que Liège et Charleroi bénéficient d’un mécanisme de dotation complémentaire spécifique mais que ces dernières n’étaient pas dans les conditions pour en bénéficier au cours de la période 2008-2014. 

Soulignons encore que le rapport compare l’évolution des montants selon le mécanisme actuel avec ce qui se serait passé si le mécanisme n’avait pas changé.  A travers cette comparaison, on voit notamment l’impact négatif qu’a eu la non-prise en compte de la forte inflation de 2008, année de la réforme.  Ainsi, ce n’est qu’à partir de 2011 que le nouveau système est devenu avantageux par rapport à l’ancien. Ensuite, l’impact positif de la réforme se fait clairement sentir et de manière croissante puisque la région a fait le choix de refinancer structurellement les communes en optant pour un mécanisme d’évolution du fonds correspondant au taux de fluctuation de l’indice moyen des prix à la consommation majoré d’un 1 % depuis 2010, ce qui est un acquis précieux et à préserver pour les communes wallonnes.