TVA et logement dans le cadre de la politique sociale – Extension du taux réduit de 12 % sur la livraison de logements mis à la disposition des acteurs publics ou privés par des personnes privées

En vigueur depuis le 1^er janvier 2017, l’article 120 de la loi-programme du 25 décembre 2016 étend l’application du taux réduit de TVA à toute personne physique ou morale qui achète, construit, transforme ou prend en leasing un bâtiment d’habitation ou un complexe d’habitations pour le donner en location dans le cadre de la politique sociale. Sont ici visés tant les particuliers, que les promoteurs immobiliers, ainsi que toute autre personne de droit privé. Il s’agit donc de faire bénéficier d’un taux réduit de TVA d’autres formes de mises à disposition de logements dans le cadre de la politique sociale, au-delà de l’acquisition pure et simple par les acteurs du logement.

Les acteurs publics ou privés, auxquels les logements d’initiative privée pouvant bénéficier du taux réduit de 12 % (tableau B de l’annexe à l’A.R. n° 20 fixant les taux de TVA) sont destinés, sont les suivants, notamment :

-          les intercommunales ;

-          les communes ;

-          les régies communales autonomes ;

-          les centres publics intercommunaux d’action sociale et les centres publics d’action sociale ;

-          les sociétés holding mixtes à majorité publique ;

-          les agences immobilières sociales ;

-          la SWL et les SLSP ;

-          le Fonds du Logement des familles nombreuses de Wallonie

-          ou d’autres personnes de droit public ou de droit privé à finalité sociale reconnues par l’autorité compétente.

Plusieurs cas sont ainsi envisagés :

-          les livraisons de logements privés ou de complexes d’habitations qui seront donnés en location aux personnes morales précitées et qui sont destinés à être donnés en location par celles-ci ;

-          les travaux immobiliers (à l’exclusion du nettoyage), et aux opérations assimilées affectés aux logements privés et aux complexes d’habitations loués aux acteurs du logement précités ;

-          la location-financement d’immeubles ou leasing immobilier, portant sur des logements privés et des complexes d’habitations ;

-          dans les mêmes hypothèses, les logements étant mis à disposition dans le cadre d’un mandat de gestion accordé à une des personnes morales précitées

L’acquéreur privé (ou le maitre de l’ouvrage ou la personne qui prend en leasing) devra, avant que la TVA devienne exigible (livraison du(des) logement(s) ou réalisation des travaux), déclarer auprès du contrôle TVA compétent que dans le cadre de la politique sociale, ce logement privé ou ce complexe d’habitations est destiné à être mis à disposition d’une des personnes morales précitée, déclaration qui devra également être signée par cette dernière.

Il devra en outre déposer une copie certifiée conforme du contrat de location conclu avec la personne morale concernée, dans le mois qui suit sa conclusion.

Pour bénéficier du taux réduit, la période de location prévue ne pourra prendre fin avant le 31 décembre de la quinzième année qui suit l’année au cours de laquelle a eu lieu la première occupation du logement privé ou du complexe d’habitations (à compter du début du contrat de location ou du mandat de gestion).