TVA - Le point sur l’assujettissement des régies communales autonomes (RCA)

Après plusieurs mises au point au travers de réponses à plusieurs questions parlementaires, une récente décision TVA n° E.T.129.288 du 19 janvier 2016 présente la position de l’Administration quant à l’assujettissement TVA des régies communales autonomes et – singulièrement – leur droit à déduction de la TVA payée en amont, tant sur la construction de leurs infrastructures que sur leurs dépenses de fonctionnement.

En voici les grandes lignes:

- les RCA sont en principe des assujettis ordinaires avec droit à déduction;

- cela étant, les opérations effectuées par la RCA en tant qu’exploitant d’une installation sportive, culturelle ou de divertissement sont susceptibles d’être visées par une des exemptions de l’article 44, § 2, 3°, 6° et 7°, pour autant que la RCA ne poursuive pas de but lucratif et que les recettes qu’elle retire de ces activités exemptées servent exclusivement à en couvrir les frais;

- dans une réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances avait précisé que les RCA tombent hors du champ d’application de l’exemption concernée (et sont donc assujetties avec droit à déduction) lorsque leurs statuts prévoient que les bénéfices éventuels seront distribués aux membres et que cela se produit effectivement (Q.P. n° 842 WARZEE-CAVERENNE du 02.04.2014, Questions et Réponses Chambre, 2013-2014, n° 53/161, 95);

- cela n’empêche cependant pas que l’administration puisse ultérieurement vérifier si les dispositions statutaires ne sont pas purement théoriques et dès lors qu'elle puisse décider que l’exemption précitée est encore applicable (voir à cet égard : Question orale n° 804 PAS du 16.12.2014, Compte rendu analytique Chambre, Com 039, 48; Question orale n° 1592 DESEYN du 28.01.2015, Compte rendu analytique Chambre, Com 074, 8);

- ce sera le cas lorsque des déficits se produisent automatiquement dans le chef de la régie communale autonome parce que les prix portés en compte aux visiteurs de l’établissement ne suffisent pas pour couvrir les frais d’exploitation de la RCA;

- à cet égard, les subsides de fonctionnement qui sont mis à la disposition de la RCA par la commune ne sont pas considérés comme des recettes retirées d’une activité déterminée; par contre, les subsides directement liés au prix doivent être ajoutés aux recettes, afin de déterminer si les dispositions statutaires en matière de poursuite de but lucratif et l’objectif de distribution des bénéfices sont théoriques ou non (subsides liés au prix qui sont d’ailleurs compris dans la base imposable).