Nouvelle circulaire relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux

Le décret du 31 janvier 2013 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) a notamment réformé la législation applicable aux subventions attribuées par les pouvoirs locaux.

Une circulaire relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux commente cette nouvelle législation (entrée en vigueur le 01.06.2013), afin de permettre aux dispensateurs d'organiser au mieux la procédure d'octroi et de contrôle de leurs subventions.

Elle constitue un document complet qui remplace une précédente circulaire du 14 février 2008 ainsi que les recommandations relatives aux subventions formulées dans les circulaires budgétaires.

La réforme porte à la fois sur les règles organiques relatives aux subventions, sur les règles de répartition de compétences spécifiques aux communes et aux provinces, ainsi que sur la tutelle administrative applicable aux subventions.