Etablissement et recouvrement des taxes communales : l’Union réclame à nouveau des règles propres à la Région wallonne
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Mis en ligne le 4 Janvier 2022

Mi-décembre, l’Union a réitéré auprès du Ministre des Pouvoirs locaux sa volonté que la Wallonie se dote d’un Code wallon de la fiscalité, applicable notamment aux taxes locales ou, à tout le moins, de dispositions propres aux communes qui seraient intégrées au Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD), sans plus faire référence à des dispositions fédérales mouvantes.

On se souviendra en effet que fin 2019, le Code fédéral de recouvrement amiable et forcé (CRAF) a été, en urgence, rendu applicable aux taxes locales, à compter de son entrée en vigueur le 1er janvier 2020. De nouveaux cavaliers budgétaires ont confirmé son application pour les années 2021 et, depuis peu, 2022. En effet, en abrogeant et remplaçant, parfois en les adaptant, de nombreuses dispositions du Code des impôts sur les revenus (CIR92) et de son arrêté d’application (AR/CIR92) rendues applicables aux taxes locales par l’article L3321-12 du CDLD, il aurait compromis le recouvrement de celles-ci par les villes et communes.

A cette occasion, le constat avait été fait de l’inopportunité et de l’incertitude juridique découlant d’une telle législation par référence, rendant applicables aux taxes locales, par analogie, des dispositions fédérales « pour autant qu'elles ne concernent pas spécialement les impôts sur les revenus ».

Pour cette raison, l’idée de la rédaction d’un Code wallon de la fiscalité (relatif, à tout le moins, à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales, voire également régionales) avait été évoquée. La Wallonie disposerait ainsi de son propre texte pour les pouvoirs locaux, sur lequel elle aurait la main, sans subir les modifications légales opérées à un autre niveau de pouvoir, lesquelles ne tiennent bien sûr pas compte des conséquences qu’elles peuvent avoir sur le recouvrement des taxes locales.

Entretemps, nous avions été informellement consultés sur un avant-projet de décret modifiant le CDLD et concernant uniquement les taxes locales, au sujet duquel, il est vrai, nous avions été très critiques. Depuis lors, nous n’en avons plus aucune nouvelle. A cet égard, le Code flamand (la Flandre ayant déjà fait l’exercice) et bien sûr le CRAF pourraient inspirer le législateur wallon. En effet, il n’y aurait pas de sens de repartir de zéro : ce qui fonctionne doit certainement être conservé.

 

Date de mise en ligne
4 Janvier 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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