Communication au SPF Finances de certains revenus octroyés par les pouvoirs locaux

Comme chaque année, un avis a été publié au Moniteur belge (15.2.2022), rappelant aux débiteurs « services publics » de certains revenus (honoraires, travaux, subsides, …) leur obligation de communiquer les informations les concernant au SPF Finances, conformément à l’article 327, § 1^er, CIR92.

L’attention est notamment attirée sur les particularités liées aux indemnités octroyées par les villes et communes et exonérées de l’impôt sur le revenu, conformément à l’article 6 de la loi du 29 mai 2020 portant diverses mesures fiscales urgentes en raison de la pandémie du COVID-19.

Les informations doivent figurer dans les fiches fiscales 281.50 et 281.93 (année de revenus 2021) et être communiquées via Belcotax-on-web pour le 29 juin 2022 au plus tard.

Pour de plus amples informations, voyez l’avis et le site du SPF Finances.