Calendrier 2023 des envois relatifs aux reportings financiers

Le Ministre des Pouvoirs Locaux a récemment fait parvenir aux communes, CPAS et provinces la circulaire annuelle reprenant les différentes échéances à respecter au cours de l’année pour l’envoi des reportings de données budgétaires et comptable exigés par Eurostat. Cela concerne les comptes provisoires, les comptes définitifs, l’exécution trimestrielle du budget ou encore les données sur les partenariats publics-privés et les contrats de performance énergétique.

Ces reportings s’inscrivent dans le cadre des obligations auxquelles doivent répondre les administrations publiques, y compris les pouvoirs locaux, vis-à-vis de la Commission européenne compte tenu de la gouvernance budgétaire européenne.

En automne dernier, l’Institut des Comptes Nationaux a interrogé la Région wallonne quant au taux de couverture des données transmises par les communes et les CPAS wallons.  Ce taux de couverture est la plupart du temps plus faible que celui calculé au niveau national en ce qui concerne les comptes provisoires et les comptes définitifs. Quant aux reportings trimestriels relatifs à l’exécution du budget, la diminution du taux de fichiers transmis dernièrement pose également question.

A l’heure où le pays est déjà régulièrement épinglé par la Commission européenne en matière budgétaire, il serait regrettable qu’une attention particulière se focalise sur les pouvoirs locaux wallons sur base de ce taux de transmission des données.

Le Ministre insiste dès lors fortement auprès des communes et CPAS pour que ces obligations de reporting soient dorénavant bien respectées par l’ensemble des pouvoirs locaux wallons.  Il rappelle que des dispositions légales ont été prises à travers le CDLD et la loi organique des CPAS pour organiser ces reportings et précise que des sanctions pourraient être initiées si ces obligations n’étaient pas respectées.