Modernisation des règles de publication des règlements et ordonnances des autorités communales : report de l’entrée en vigueur et rétablissement des règles antérieures de manière rétroactive

Par envoi circulaire du 17 juillet 2024, nous attirions l'attention de nos membres sur les nouvelles règles relatives à la publication des règlements et ordonnances des autorités communales et leur entrée en vigueur précipitée prévue au 1^er septembre 2024, sans période transitoire suffisante.

Ces nouvelles règles découlent du décret du 28 mars 2024, publié au Moniteur du 18 juin dernier, lequel décret simplifie toute une série de règles et de procédures prévues par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) (v. notre actualité du 18 juin 2024) et présentent une grande importance pour les communes, en particulier en matière de taxes et redevances (v. notre actualité du 18 juin 2024) et de police administrative générale (v. notre actualité du 10 juillet 2024). Le décret du 27 mars 2024 prévoit une entrée en vigueur de ces règles au 1^er septembre 2024.

Face à la difficulté d’assurer dans le délai imparti et pour toutes les villes et communes la disponibilité des moyens techniques de procéder à une publication électronique avec horodatage conforme aux nouvelles règles, nous avons interpellé le nouveau gouvernement en vue de pallier l’insécurité juridique pouvant en découler, et ses conséquences potentielles, notamment pour les règlements à portée fiscale.

Réuni ce 22 août 2024, le Gouvernement a décidé de solutionner la problématique par le soutien du dépôt d’une proposition de décret de la majorité prévoyant un report d’entrée en vigueur des dispositions litigieuses, et ce jusqu’au 1^er juillet 2025, avec effet rétroactif au 1^er septembre 2024.

Nous le remercions de la prise en compte, en urgence, de cette difficulté pour la sécurité juridique des règlements des villes et communes.

Concrètement, un vote de la disposition prévoyant report est prévu en urgence pour la séance parlementaire du 4 septembre prochain, avec promulgation le jour même. Le texte devra cependant encore être publié au Moniteur belge.

Dans l’immédiat, dans le souci de la sécurité juridique de leurs actes, nous recommandons aux villes et communes :

1. de s’abstenir de publier voire le cas échéant d’adopter des règlements ou ordonnances soumis aux mesures de publication précitées, avant à tout le moins le 4 septembre, et jusqu’à confirmation de l’adoption du décret de report par le parlement et de son contenu. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés ;
2. lorsque nous aurons confirmation du texte voté, de maintenir les procédures d’affichage classiques jusqu’au terme du délai de report d’entrée en vigueur de l’obligation de publication électronique; si publication électronique il y a en parallèle, de veiller scrupuleusement à la cohérence des deux types de publication.

Le report d’entrée en vigueur à voter devrait permettre à l’ensemble des communes de mettre progressivement leurs procédures en conformité avec les nouvelles règles de publication issues du décret du 27 mars 2024.

Nous notons par ailleurs que l’ajout d’une disposition permettant, même au-delà du terme du délai de report d’entrée en vigueur, de revenir à tout moment à l’affichage papier en cas de circonstances exceptionnelles (cyberattaque, événements catastrophiques…) empêchant techniquement la mise en œuvre de l’affichage électronique avec horodatage, est également envisagé dans le cadre des textes en préparation.

[Mise à jour du 5 septembre 2024] Comme annoncé, les anciennes règles de publication ont été rétablies rétroactivement, à compter du 1^er septembre 2024. Les articles L1133-1 et L1133-2 retrouvent donc leur rédaction antérieure, prévoyant la publication par voie d’affiche aux valves et la mention dans le registre des publications.

La publication en ligne des règlements et ordonnances, telle que prévue par le décret simplification du 28 mars 2024, est reportée au 1^er juillet 2025.

Le décret ainsi adopté en séance plénière du Parlement wallon ce 4 septembre 2024 n’a cependant pas encore été publié au Moniteur belge.

Nous prolongeons notre recommandation de s’abstenir, dans la mesure du possible, de publier des règlements et ordonnances, selon les règles ainsi rétablies, et cela jusqu’à la publication du décret modificatif précité. 

Et si des règlements et ordonnances ont été publiés, à compter du 1^er septembre, selon les nouvelles règles du décret simplification, il est recommandé de les republier selon les anciennes règles désormais rétablies, à compter de la publication du décret modificatif (à moins, bien sûr, que le règlement n’ait entretemps épuisé ses effets – on pense p.ex. à une ordonnance de police prise en urgence par le bourgmestre).

[Mise à jour du 12 septembre 2024] Le décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation a été publié au Moniteur belge du 12 septembre 2024.