L’UVCW compare les systèmes de droit de tirage existants et en tire des premières recommandations

Dans sa déclaration de politique régionale, le nouveau Gouvernement wallon a annoncé qu’il « supprimera le saupoudrage des transferts financiers et les initiatives ministérielles multiples sans cohérence et sans vision des besoins locaux en rassemblant tous les budgets wallons dédicacés aux communes quels qu’ils soient dans un ‘fonds des communes de l’extraordinaire’ ».

L’Union des Villes et Communes plaide depuis longtemps pour un Fonds unique consacré aux dépenses d’investissement, à l’instar du Fonds des communes au service ordinaire, et qui fonctionnerait sur la base d’un droit de tirage. C’est pourquoi notre association se réjouit bien évidemment de cette annonce majeure.  C’est dans ce contexte encourageant que nous continuons à développer nos idées en matière de droit de tirage afin de rester une force de proposition dans ce domaine.

A ce stade, nous avons comparé six dispositifs qui ont été développés selon le principe du droit de tirage, à savoir le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC), le Plan d’investissement mobilité active communal et intermodalité (PIMACI), la Politique des grandes villes (PGV), la programmation pilote en matière de Politique intégrée de la ville (PIV), le droit de tirage POLLEC et le Plan d’actions pour l’énergie durable et le climat (PAEDC) et enfin les droits de tirage pour les Plans de gestion des risques d’inondation (PGRI).  C’est sur cette base qui sera amenée à être encore étoffée que nous avons pu tirer des premières recommandations en matière de droit de tirage, recommandations que nous venons de communiquer au Ministre des Pouvoirs Locaux.  Voici en synthèse les éléments dont nous lui avons fait part. 

Tout d’abord, il nous semble indispensable d’instaurer le droit de tirage par voie décrétale. Pour qu’un droit de tirage soit mis en place de manière pérenne, un décret est nécessaire. Il s’accompagne généralement d’un arrêté du Gouvernement wallon qui exécute certains articles du décret.  Selon la façon dont est libellé l’article qui instaure le droit de tirage, celui-ci est rendu obligatoire ou facultatif. Il nous semble essentiel que celui-ci soit rendu obligatoire par le décret car si le droit de tirage est présenté comme étant une faculté, cela ne garantit aucunement sa concrétisation, enlevant par conséquent toute certitude de financement à moyen terme dans le chef des communes.

Il convient également de fixer par décret un montant, au moins minimal, qui sera accordé pour le droit de tirage. Ceci garantit le financement du droit de tirage pour les mandatures qui suivent. Ainsi, le décret peut utilement préciser que le montant de la programmation suivante sera au minimum équivalent à celui de la programmation actuelle. Ce mécanisme permet aussi de ne pas empêcher la Région de revoir ce montant à la hausse. Donner au Ministre la compétence de fixer le budget consacré au droit de tirage à chaque programmation ne garantit aucun montant de financement minimum ni aucune pérennité de financement de programmation en programmation.

De même, il est nécessaire de prévoir un mécanisme d’indexation. Peu de droits de tirage prévoient actuellement un mécanisme d’indexation automatique du montant. Par conséquent, l’enveloppe régionale dédiée au droit de tirage ne prend pas en compte l’inflation, ce qui revient à une perte de valeur de cette enveloppe en valeur réelle (prix constants).

En termes de liquidation, il nous semble important de verser le subside par tranches, selon un calendrier de versement établi à l’avance et ce, sans qu’il n’y ait de lien avec la réalisation effective des travaux qu’il finance.

Si une planification des investissements semble pertinente, il semble intéressant qu’elle tienne cependant compte du besoin d’une certaine souplesse.

Il nous semble opportun de limiter au maximum le nombre d’approbations nécessaires lors de la mise en œuvre de la programmation. Cela ne doit pas pour autant empêcher les communes d’avoir la possibilité de bénéficier des conseils de l’autorité régionale en cours d’exécution, en sachant que les petites communes ont d’autant plus besoin d’un accompagnement individualisé, ni d’avoir une certaine garantie que les dépenses encourues seront bien considérées comme éligibles. A cet égard, la publication d’un guide d’éligibilité semble être une piste intéressante. A ce propos, nous plaidons d’ailleurs pour que les révisions de prix dans les marchés publics puissent être prises en compte au rang d’élément éligible.

Enfin, en ce qui concerne l’éventuel inexécuté, il nous semble légitime qu’il puisse bénéficier aux communes et non à la Région. 

Vous trouverez ci-dessous l’avis complet de notre association qui présente rapidement chacun des dispositifs cités plus haut ainsi que les premiers éléments de comparaison que nous avons tirés en ce qui concerne toute une série de caractéristiques qui sont abordées dans le cadre d’un système de droit de tirage.