Parution du décret-programme - impact sur le financement régional envers les communes

Le décret-programme du 18 décembre 2024 portant des mesures diverses en matière de pouvoirs locaux et d’emploi, paru au Moniteur belge le 30 décembre dernier, est entré en vigueur ce premier janvier.

Ce décret-programme aura un impact à plusieurs niveaux sur le financement régional qui sera accordé aux communes à partir de 2025.

Ainsi, il supprime d’une part le pourcent additionnel prévu jusqu’ici pour l’indexation annuelle du Fonds des communes et d’autre part l’indexation des subventions APE octroyées aux pouvoirs locaux.

Dans le cadre de l’avis que notre association avait rendu sur l’avant-projet de décret, nous avions vivement regretté cette décision qui engendrera un manque à gagner important pour les pouvoirs locaux wallons pour l’année 2025 ainsi que pour les années suivantes.  Selon nos estimations, le manque à gagner cumulé pour cette législature se chiffrerait à près de 460 millions d’euros (251 millions d’euros en ce qui concerne le Fonds des communes et 208 millions d’euros en ce qui concerne les subventions APE).

Par ailleurs, le décret-programme apporte une base légale au mécanisme de reprise du financement des zones de secours par les provinces.    Dans ce cadre, une nouvelle mission décentralisée de service public relative au financement général des communes est confiée aux provinces.  Par ailleurs, un « Budget complémentaire » sera accordé non pas directement aux communes comme cela a été envisagé dans l’avant-projet de décret-programme mais bien aux provinces.  Ces dernières le dédicaceront indirectement au financement des communes à travers une participation provinciale accrue dans le financement des zones de secours moyennant le respect des engagements pris dans le cadre d’une convention signée par la province et la zone de secours concernée.  Cette participation provinciale accrue allègera dans les mêmes proportions le montant des dotations communales aux zones de secours. 

Enfin, le décret-programme revoit le fonctionnement du complément régional. En ce qui concerne les communes, le décret-programme ne modifie pas en tant que tel le principe de compensation sur base des pertes réelles mais il précise cependant que cette compensation est rabotée à due concurrence lorsque les crédits budgétaires régionaux disponibles ne permettent pas une compensation intégrale.