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Mis en ligne le 3 Octobre 2017

La demande était historique, et le projet en gestation depuis de nombreux mois. Désormais, c’est chose faite puisque le projet de loi du Ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, visant à mettre en place un mécanisme d’avances systématiques pour les recettes additionnelles communales à l’IPP a été voté à la Chambre en date du 20 juillet 2017, et est entré en vigueur le 1er septembre dernier.

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Date de mise en ligne
3 Octobre 2017

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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