TVA et organismes de droit public : nouvelle circulaire à destination des pouvoirs locaux
Une nouvelle circulaire du 10 décembre 2015 a pour objet d'apporter des précisions quant à l'assujettissement à la TVA des organismes de droit public. Et c'est la grande nouveauté de cette circulaire : relativement à une activité déterminée, l'Administration fiscale considère qu'aucune distorsion de concurrence d'une certaine importance ne doit être retenue lorsque le chiffre d'affaires annuel d'une activité économique n'excède pas 25.000 euros.
L'article complet au format PDF
Lire aussi en Finances et fiscalité
Formations - Finances et fiscalité
- Clés pour comprendre la comptabilité générale
- Les finances communales
- Taxes et redevances communales : focus sur le règlement, l'établissement et le contentieux
- Webinaire - Fabriques d’église
- Webinaire : de l’e-facturation à la dématérialisation de vos processus financiers
- Clés pour comprendre la comptabilité des pouvoirs locaux
- Taxes et redevances communales : focus sur le recouvrement, la prescription et les poursuites
- Construire et évaluer le budget de ma SLSP, mon asbl ou ma régie communale autonome
- Elaborer une programmation budgétaire pluriannuelle
- La gouvernance des investissements publics locaux
- TVA et organismes publics