Dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers réalisés en équipe

Comme les autres employeurs, les pouvoirs locaux sont susceptibles de bénéficier de la dispense de versement du précompte professionnel pour des travaux immobiliers réalisés en équipe, prévue par l’article 275⁵ CIR92.

Ainsi, les entreprises où s'effectue un travail en équipe (ou un travail de nuit), qui paient ou attribuent une prime d'équipe et qui sont redevables du précompte professionnel sur cette prime, sont dispensées de verser au Trésor un certain montant de précompte professionnel.

Sont également comprises comme entreprises (y compris donc les pouvoirs locaux) où s'effectue un travail en équipe pour l'application de cette dispense de versement du précompte professionnel :

• les entreprises où le travail est effectué en une ou plusieurs équipes comprenant deux personnes au moins (sans tenir compte des étudiants et des apprentis en formation en alternance), lesquelles font le même travail ou un travail complémentaire tant en ce qui concerne son objet qu'en ce qui concerne son ampleur ;
• et pour autant qu'il s'agisse de travaux au sens du Code de la TVA ;
• et pour autant que ces entreprises paient ou attribuent aux travailleurs concernés dans l'équipe précitée un salaire horaire brut, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, d'au moins 14,34 euros (montant indexé).

Si ces entreprises paient ou attribuent un salaire horaire brut, avant retenue des cotisations personnelles de sécurité sociale, au montant précité, elles sont censées avoir payé ou attribué une prime d'équipe.

La dispense de versement du précompte professionnel est fixée à 3 % de l'ensemble des rémunérations imposables de tous les travailleurs concernés.

Néanmoins, cette dispense ne s'applique que pour les rémunérations imposables des travailleurs qui exécutent des travaux immobiliers en équipe sur place.

Cette possibilité de dispense de versement du précompte professionnel est expliquée dans une circulaire fédérale 2020/C/38 du 2 mars 2020, sous la forme de 23 questions/réponses.

Elle est complétée d’une circulaire du 16 mars 2020 du Ministre des Pouvoirs locaux, qui attirait ainsi l’attention de ceux-ci sur cette possibilité qui leur est offerte, comme à d’autres « entreprises ».

L’Union des Villes et Communes de Wallonie ayant été interrogée à plusieurs reprises à ce sujet ces dernières semaines (peut-être ces circulaires sont-elles passées inaperçues en raison de la pandémie de Covid-19), nous avons répercuté ces questions au SPF Finances, à l’occasion de notre dernière rencontre semestrielle avec ses représentants. Vous trouverez les réponses à ces questions dans le document ci-dessous [Mise à jour 22.3.2022 : réponse complémentaire en lien avec la TVA]

[Mise à jour 19.10.2022] Les pouvoirs locaux qui pensent prétendre à la dispense de versement du précompte professionnel pour les travaux immobiliers réalisés en équipe seront particulièrement attentifs au respect des différentes conditions y relatives et à s'en ménager toutes les preuves, en vue d'un éventuel contrôle du SPF Finances. L'exemple d'avis de rectification ci-dessous permet ainsi de voir plus concrètement sur quels points le contrôle pourra s'effectuer ainsi que les manquements à absolument éviter. 

[Mise à jour 24.2.2023] En réponse à une question parlementaire, le Ministre des Finances a notamment pu préciser ceci :

"1. Je puis vous confirmer que les pouvoirs locaux peuvent effectivement revendiquer l'application de la mesure d'aide dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place visée à l'article 2755, §5, du Code des impôts sur les revenus 1992 pour les membres de leur personnel statutaire ou contractuel. Les conditions auxquelles doivent satisfaire les pouvoirs locaux pour pouvoir bénéficier de la mesure sont identiques à celles qui sont imposées aux autres employeurs. Ces conditions sont effectivement explicitées dans la circulaire 2020/C/38 du 2 mars 2020 à laquelle vous vous référez dans votre question.

2. L'Administration générale de la Fiscalité effectue chaque année des contrôles de la correcte application des dispenses de verser le précompte professionnel. La dispense "travaux immobiliers en équipe sur place" fait partie des dispenses vérifiées. Les employeurs publics sont contrôlés comme les employeurs privés. Les problèmes les plus fréquemment rencontrés sont l'absence d'éléments probants concernant la composition des équipes, les heures effectivement prestées en équipe, la condition de prester un tiers du temps de travail en équipe, et l'endroit où les travaux ont été réalisés. Il arrive aussi que la nature des travaux invoqués ne corresponde pas à la définition des travaux immobiliers visés par la mesure, ou que l'endroit où ils sont effectués corresponde en fait au lieu de travail habituel du personnel, situation exclue de la dispense. 3. Le pouvoir local qui souhaite revendiquer la dispense de versement du précompte professionnel pour les entreprises qui effectuent des travaux immobiliers en équipe sur place en supporte la charge de la preuve. Il doit pouvoir justifier les éléments de fait qui ouvrent le droit à la dispense. L'enregistrement sur les chantiers, les plannings hebdomadaires des ouvriers concernés, un registre de présence, peuvent notamment être considérés comme des moyens de preuve possibles. L'employeur doit également tenir à disposition de l'administration la liste nominative et la preuve visées au point V/3, de l'annexe IIIter, de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992."