Ce document, imprimé le 17-06-2024, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
Les textes, illustrations, données, bases de données, logiciels, noms, appellations commerciales et noms de domaines, marques et logos sont protégés par des droits de propriété intellectuelles.
Plus d'informations à l'adresse www.uvcw.be/info/politique-confidentialite
Mis en ligne le 8 Mars 2024

L’article 6 du Code de la TVA (CTVA) et la circulaire AGFisc n° 42/2015 du 10 décembre 2015 établissent et expliquent les règles applicables à l’assujettissement (ou non) à la TVA des activités exercées par les pouvoirs locaux (v. aussi la fiche correspondante de Focus sur la commune).

On se souviendra notamment que les distorsions de concurrence d’une certaine importance, emportant alors l’assujettissement de la commune ou du CPAS pour l’activité concernée, sont en pratique évaluées au regard d’un seuil de chiffre d’affaires annuel de 25.000 euros.

Récemment, un CPAS wallon a déclaré à l’administration de la TVA avoir dépassé ce seuil dans le cadre de l’exploitation d’un magasin social, principalement dédié aux vêtements de seconde main. Tenant compte du chiffre d’affaires annuel supérieur à 25.000 euros et, qui plus est, de la concurrence tendant à se développer dans le secteur (friperies etc.), l’administration en a conclu que le CPAS devait être assujetti pour l’exercice de cette activité, la TVA venant donc augmenter le prix – certes très bas – des vêtements vendus par ce magasin social.

Le CPAS en question a heureusement eu la présence d’esprit d’invoquer l’exemption prévue par l’article 44, § 2, 2°, CTVA : « Sont […] exemptées de la taxe : […] les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées à l'assistance sociale, à la sécurité sociale et à la protection de l'enfance et de la jeunesse, effectuées par des organismes de droit public, ou par d'autres organismes reconnus comme ayant un caractère social par l'autorité compétente. » (S’ensuit une liste exemplative.)

Finalement, l’administration de la TVA a bel et bien reconnu le caractère social du magasin en question :

« Dès lors que le magasin social créé par le CPAS […] est agréé par le SPW-Direction de l’Economie sociale comme Initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, au sens du décret du 14 décembre 2006 et de l’arrêté du 21 juin 2007 relatifs aux initiatives de développement de l’emploi dans le secteur des services de proximité à finalité sociale, et à condition que les revenus issus des ventes du magasin social agréé servent exclusivement à financer ses activités caritatives, l’exemption visée à l’article 44, § 2, 2°, du CTVA peut effectivement trouver à s’appliquer. […] 

Par « organismes reconnus comme ayant un caractère social par l’autorité compétente », il faut entendre :

- soit les organismes qui bénéficient d’une reconnaissance formelle, dans les cas où une telle reconnaissance formelle est prévue par l’autorité fédérale, régionale ou communautaire compétente ;

- soit les organismes dont les prestations de services et les livraisons de biens étroitement liées sont fournies conformément à la réglementation en vigueur pour ces organismes (décision n° E.T. 94.156 du 25.07.2005).

Une telle reconnaissance peut par exemple être attestée par une décision de l’autorité, le fait qu’un subside ait été attribué à l’organisme, …

Par prestations de services étroitement liées à l’assistance sociale, on entend les prestations de services d’intérêt général accomplies dans le secteur social, au bénéfice, entre autres, des personnes nécessitant une aide économique, qui ont droit à ces services fondés sur la solidarité sociale (Arrêt de la Cour Constitutionnelle n° 56/2013 du 25.04.2013).

Force est de constater qu’en l’espèce, le magasin social géré par le CPAS […] est reconnu par l’autorité compétente.

En conséquen[ce], […] je vous informe que le CPAS […] n'est pas tenu de s'identifier pour l'activité de friperies organisée dans son magasin social. »

Chaque cas d’espèce est potentiellement différent, mais celui-ci permet néanmoins de comprendre sur la base de quels critères l’administration de la TVA va reconnaitre qu’un magasin social géré par un CPAS relève de l’exemption de TVA relative à l’ « assistance sociale ».

Annonces publicitaires - Vous souhaitez annoncer?
Voir le catalogue complet

Date de mise en ligne
8 Mars 2024

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Finances et fiscalité Aide sociale
Activez les notifications

Soyez notifié de toutes les nouveautés dans la matière Finances et fiscalité