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Mis en ligne le 31 Juillet 2024

Bien que la rédaction des règlements-taxes puisse varier d’une commune à l’autre, compte tenu de leur autonomie fiscale, la taxe sur la distribution gratuite à domicile d’écrits publicitaires non adressés vise généralement « l’écrit qui contient au moins une annonce à des fins commerciales », concernant donc la vente de biens et de services.

Aussi, dans son acception la plus commune, la publicité pour un produit ou un service vise à faire connaitre celui-ci et à inciter à l’acquérir. Dans le contexte des pratiques du marché et de la protection du consommateur, l'article I.8., 13°, du Code de droit économique, la définit comme « toute communication ayant comme but direct ou indirect de promouvoir la vente de produits quels que soient le lieu ou les moyens de communication mis en œuvre ».

La propagande électorale est quant à elle indirectement définie par l’article 6 de la loi du 7 juillet 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l'élection directe des conseils de l'aide sociale, qui vise notamment « des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat d'un parti politique, d'une liste et de leurs candidats ».

La portée des messages, publicitaires d’une part, électoraux d’autre part, est donc bien différente, même si matériellement, ainsi distribués en « toutes-boîtes », les supports peuvent paraitre fort similaires. 

En conséquence, la distribution de dépliants et autres prospectus électoraux ne pourra pas être soumise à la taxe communale sur les écrits publicitaires.

 

Auteur Conseiller(e)(s) / personne(s) de contact
Finances et fiscalité : Katlyn Van Overmeire - Mathieu Lambert - Aurélie Lepère - Elodie Bavay - Julien Flagothier
Fonctionnement : Vincent Palate - Luigi Mendola - Judith Duchêne - Sylvie Bollen
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Assemblée générale UVCW 2025

Date de mise en ligne
31 Juillet 2024

Date de mise à jour
16 Septembre 2024

Type de contenu

Q/R

Matière(s)

Finances et fiscalité Fonctionnement
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