Réforme APE – L’UVCW et de la Fédération des CPAS se positionnent dans un avis commun

L’Union des Villes et Communes de Wallonie (UVCW) et la Fédération des CPAS ont remis une position commune vis-à-vis de la réforme du dispositif APE annoncée par le Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet, dont l’entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2027.

Rétroactes

Le dispositif APE constitue aujourd’hui un pilier du financement de l’emploi au sein des pouvoirs locaux, tant par son ampleur que par les missions qu’il soutient au quotidien. Une première réforme du dispositif a été opérée en 2022 par le précédent Gouvernement, avec l’objectif de stabiliser l’ancien mécanisme dans une subvention forfaitaire annuelle. Le Gouvernement wallon actuel a annoncé dans sa Déclaration de politique régionale (DPR 2024-2029) son souhait de réformer de nouveau le dispositif APE. Dans l’attente de cette réforme, plusieurs décisions récentes du Gouvernement wallon (gel de l’indexation et réductions budgétaires) ont déjà fortement impacté les subventions APE reçues par les pouvoirs locaux. Ces mesures fragilisent le dispositif APE à hauteur de 74,6 millions € de pertes cumulées pour les pouvoirs locaux pour les années 2025 et 2026, impactant automatiquement leur capacité à maintenir l’emploi local et à assurer leurs missions dans un contexte déjà marqué par de nombreuses réformes et par une conjoncture économique instable.

Les grandes lignes et principes du projet de réforme porté par le Ministre Jeholet

La réforme enclenchée par le Ministre de l’Emploi Pierre-Yves-Jeholet vise à abroger le dispositif APE actuel (phase 1) et à redistribuer les moyens vers les ministres fonctionnels, dans une logique de sectorisation des enveloppes (phase 2). Si les objectifs de transparence, de simplification et de maîtrise budgétaire sont légitimes, l’UVCW et la Fédération des CPAS estiment que leur concrétisation ne doit pas se faire au détriment de la santé financière des pouvoirs locaux, déjà fortement mise à mal, et alors que ceux-ci ne seront pas épargnés dans les années à venir au vu des réformes en cours et des nouveaux besoins en termes de transition énergétique, d’investissements publics, d’aménagement du territoire, de soutien à l’économie, d’action sociale…

Dans ce contexte, le cadastre APE actualisé en 2025 et appelé à servir de base à la prochaine réforme présente des limites méthodologiques qui fragilisent sa fiabilité. Dans ces conditions, fonder la répartition future des moyens sur cet outil comporte des risques significatifs. L’UVCW et la Fédération des CPAS estiment qu’un renforcement de sa fiabilité est nécessaire avant d’entreprendre une réforme du dispositif.

L’avis commun de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sur l’avant-projet de décret relatif à la réconciliation des politiques fonctionnelles de soutien à l’emploi (Réforme APE - GW XII/2026/19.03/Doc. 2558/A.D.-P-Y.J.)

L’UVCW et la Fédération des CPAS expriment leurs inquiétudes quant aux potentielles conséquences financières que ce projet de réforme pourrait avoir sur l’équilibre budgétaire des pouvoirs locaux. Sans remettre en cause les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon, plusieurs points d’attention sont soulevés relativement à l’avant-projet de décret pour lequel les avis de l’UVCW et de la Fédération des CPAS sont sollicités, à savoir :

• La cohérence de la terminologie relative aux « politiques fonctionnelles de soutien à l’emploi » qui pourrait susciter une certaine ambiguïté et pourrait plus justement être reformulée comme un « soutien à l’emploi des politiques fonctionnelles » ;  
• L’obligation de tenue d’un cadastre annuel qui pourrait s’avérer contraire à l’objectif poursuivi de simplification administrative, celui-ci pouvant être remplacé par la mise en place d’un registre centralisé reprenant l’affectation des montants ex-APE ;
• Le risque qui pèse sur la transition entre le maintien de certains dispositifs (ex. : IDESS) et le nouveau cadre de financement prévu par la réforme APE, et qui pourrait mettre en péril la continuité et la stabilité de ces financements lors de cette phase de transition ;
• La durée du phasing-out (mécanisme transitoire) pour l’adoption progressive de nouveaux critères de répartition des moyens ex-APE transférés aux ministres fonctionnels. La durée de ce phasing-out, fixée par l’avant-projet de décret à maximum 3 ans, pourrait être laissée à l’appréciation de chaque ministre fonctionnel compétent, sur base des spécificités des politiques et secteurs concernés.

La position commune de l’UVCW et de la Fédération des CPAS vis-à-vis de la seconde phase de la réforme du dispositif, à savoir le transfert des moyens ex-APE aux ministres fonctionnels

Deux scénarios de transfert des moyens ex-APE dédiés aux pouvoirs locaux sont envisagés, à savoir : 1) une centralisation auprès du Ministre des Pouvoirs locaux ou 2) une répartition entre ministres fonctionnels. Aucun de ces scénarios ne garantit à ce stade la préservation des moyens ni leur affectation au maintien de l’emploi local. Toutefois, le risque d’éparpillement, de dilution ou de réaffectation des budgets nous semble plus important dans le second scénario. C’est pourquoi, l’UVCW et la Fédération du CPAS se positionnent en faveur d’une concentration maximale des moyens APE actuellement dédiés aux Pouvoirs locaux vers le Ministre des Pouvoirs locaux, afin de sécuriser les montants actuels et de garantir la pérennité des financements dédiés à l’emploi local et aux missions relevant des pouvoirs locaux.