Complément régional : le gouvernement suspend sa récente réforme limitant dans le temps les exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier sur le matériel et outillage.

Le Ministre des Pouvoirs Locaux vient d’adresser aux communes une circulaire qui les informe de la suspension pour 2026 de la réforme qui était entrée en vigueur le 1^er janvier dernier.

Cette suspension s’est matérialisée par les articles 253 à 257 du décret-programme adopté par le parlement wallon le 25 mars dernier et qui entrera en vigueur le 1^er avril prochain.

Suite à ce récent décret-programme, la décision de limiter à 5 ans les exonérations en matière de précompte immobilier matériel et outillage en ce qui concerne les nouveaux investissements en Région wallonne à partir du 1^er janvier 2006 n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2027. Cette disposition qui recule l'entrée en vigueur de la réforme est prévue avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2026.

Par ailleurs, ce décret-programme gèle du 1er avril au 31 décembre 2026 la récente réforme qui limitait aussi à cinq ans les exonérations sur ces mêmes investissements en matière de taxe sur la force motrice. Par conséquent, durant cette période, aucune taxe sur la force motrice ne pourra être enrôlée par les communes sur ces investissements.

Les deux nouvelles aides compensatoires qui devaient compenser d’une part la taxe sur la force motrice (L 3611-2 §2 du CDLD) et d’autre part le précompte immobilier matériel et outillage (L 3611-3 du CDLD) et qui devaient remplacer le complément régional dès cette année 2026 sont elles aussi gelées ainsi que l’article qui fixait le budget pour ces deux aides compensatoires (L3611-4 du CDLD). Ce budget, qui était fixé à 65,2 millions d’euros pour 2026, puis ensuite indexé à partir de 2027, est maintenant prévu pour 2027, avec une indexation qui commencera en 2028.

En contrepartie, le récent décret-programme prévoit un budget de 110,2 millions d’euros pour compenser en 2026 les communes et les provinces de la perte liée aux exonérations relatives à la taxe sur la force motrice et au précompte immobilier matériel et outillage, exonérations dont l’étendue reste donc identique en 2026 à celle qui prévalait l’an dernier.

Pour répartir ce budget global entre les différents pouvoirs locaux, le récent décret-programme prévoit toutefois de se baser déjà sur le principe de deux aides compensatoires séparées, l’une consacrée à la taxe sur la force motrice, l’autre au précompte immobilier matériel en lieu et place d’une unique compensation comme c’était le cas avec le complément régional.  

En ce qui concerne l’aide compensatoire relative à la taxe sur la force motrice, on notera que la méthodologie qui sera suivie pour la répartir limitera dorénavant au taux maximum recommandé, soit 24,69 €/kw, le taux de la taxe qui sera pris en compte dans le calcul de cette aide compensatoire.  Pour en bénéficier, les communes devront désormais obligatoirement avoir transmis toutes les données utiles à l’administration régionale au plus tard pour le 15 septembre 2026.   Enfin, en ce qui concerne les communes qui auraient entretemps levé une taxe sur la force motrice entre le 1^er janvier 2026 et le 31 mars 2026, elles n’auront droit à la compensation que si elles n’ont pas encaissé cette taxe ou, le cas échéant, remboursé complètement le montant perçu aux contribuables concernés.

Si nous constatons que le budget global qui sera consacré aux compensations pour cette année 2026 sera indexé par rapport à celui qui prévalait l’an dernier, rappelons néanmoins que depuis 2025, le budget consacré au complément régional est plafonné, ce qui ne permet plus de compenser totalement les communes sur base de leurs pertes réelles.  Par ailleurs, compte tenu notamment de la limitation du taux de taxation pour la compensation relative à la force motrice, il faut s’attendre, à tout le moins pour certaines communes, à ce que les montants individuels qui seront perçus diffèrent quelque peu de ceux qui prévalaient en 2025.

Pour la suite, le gouvernement wallon a annoncé qu’il allait s’atteler à préparer une refonte structurelle du mécanisme pour 2027. Un groupe de travail, auquel notre association a été conviée, sera tout prochainement mis en place. On peut dès lors s’attendre à ce que les dispositions dont l’entrée en vigueur vient d’être postposée subissent encore des modifications d’ici 2027.

Notre association sera tout particulièrement attentive à ce que cette refonte du mécanisme ne se fasse pas au détriment des communes et que ces dernières reçoivent la pleine garantie de neutralité budgétaire des décisions qui seront prises.

Rappelons que les pouvoirs locaux supportent déjà entièrement depuis 2004 les conséquences de la décision du Gouvernement wallon de ne plus indexer la base taxable au précompte immobilier sur le matériel et outillage en vue de soutenir les acteurs économiques implantés en Région wallonne. Au contraire des exonérations précitées, ce manque à gagner n’a jamais été compensé par la Région wallonne et, depuis lors, les communes subissent chaque année des pertes qui se révèlent de plus en plus importantes au fil du temps.  Ainsi, selon nos estimations, rien qu’en 2024, ces dernières auraient pu obtenir près de 50 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires en matière de précompte immobilier sur le matériel et outillage si ce gel de l’indexation n’avait pas été appliqué.