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La vente mobilière de bois

Mis en ligne le 3 Mars 2008

L’article 73 du Code forestier prévoit que toute vente de coupes, d’arbres ou de produits de la forêt, réglée ou non réglée par le plan d’aménagement, ne peut avoir lieu dans les bois et forêts des personnes morales de droit public que par voie d’adjudication publique. Celle-ci fera d’ailleurs l’objet de mesures de publicité particulières, variant en fonction de leur montant estimé des ventes.

Dans certains cas spécifiques, la vente peut avoir lieu de gré à gré. Tel sera le cas si aucune offre suffisante n’a été obtenue lors de deux ventes publiques portant sur des coupes et bois abattus. Il en sera de même pour les arbres à abattre d’urgence ou encore pour les coupes de bois de chauffage réservées aux habitants d’une commune. Depuis juin 2014, le recours à la vente de gré à gré est également admis pour les coupes et les arbres d’une valeur estimée inférieure à 2.500 euros pour les résineux et 35.000 euros pour les feuillus[1].Les ventes de coupes d’arbre et de produits de la forêt, leur exploitation et les travaux de réaménagement sont exécutés conformément à un cahier des charges arrêté par le Gouvernement wallon. L’article 7 de ce cahier des charges précise que les ventes seront faites à la diligence du collège communal ou des administrateurs des établissements publics, en présence d’un représentant de l’administration forestière. La vente ne deviendra cependant définitive qu’après avoir été adjugée après délibération du collège communal ou de l’organe compétent de la personne morale de droit public.

Ce cahier des charges contient d’autres prescriptions relatives notamment au dépôt des soumissions, à la caution à fournir, au paiement ou encore à la technique d’exploitation. Ce cahier des charges, dont on ne peut en principe déroger, peut éventuellement être complété par le propriétaire.


[1]   Notons que le volume mis en vente de cette façon sera plafonné à 15 % du volume mis en vente par adjudication publique à l’échelle de la
    Wallonie.


Cover: Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale
Focus sur la commune

Cette fiche provient de l'ouvrage "Focus sur la commune - Fiches pour une bonne gestion communale", véritable outil réalisé en collaboration avec la DG05 pour tout savoir sur la commune, terreau de démocratie, pouvoir le plus proche du citoyen au service duquel, jour apres jour, le mandataire local assume son mandat. Indispensable aux décideurs qui veulent contribuer de façon active à la gestion de leur commune.

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Date de mise à jour
1er Décembre 2019

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