Décrets synergies et PST votés au Parlement wallon ce 17.07.18
En février et en mai 2018, la Fédération des CPAS avait donné son avis sur les deux avant-projets de décrets.
Le décret PST entre en vigueur après le renouvellement des conseils de l’action sociale suite aux élections du 14 octobre 2018. Il instaure une déclaration de politique sociale ainsi qu’un PST propre au CPAS. Il introduit également de nouvelles mesures relatives aux grades légaux.
Le décret synergies vient concrétiser un des projets de la DPR 2017-2019 qui entendait favoriser les rapprochements entre communes et CPAS. L’objectif poursuivi par la Ministre des Pouvoirs locaux, Valérie De Bue, est de développer un cadre facilitant les synergies communes - CPAS relatives aux services de support. Le texte propose une définition claire de la notion de synergie et précise ainsi son périmètre, introduit l’utilisation d’un canevas harmonisé pour l’élaboration du rapport sur les synergies, précise la nécessité de mettre en place des conventions entre les entités pour créer des synergies.
La Fédération des CPAS a été entendue sur le fait :
- qu’avec l’UVCW, elle s’oppose à la fusion mais est favorable aux synergies sur les services de support. Sur ce point, la Ministre a clairement indiqué, en Commission des Pouvoirs locaux, le 5 juillet, que « les synergies sont une alternative à la fusion » ;
- de consacrer la symétrie des outils destinés aux entités locales en dotant le CPAS d’une déclaration de politique et d’un PST propre. Ces deux outils viennent réaffirmer et renforcer le rôle premier du CPAS dans l’action sociale locale.
Par contre, certaines revendications n’ont été que partiellement/n’ont pas été suivies :
- la Fédération des CPAS s’est opposée, avec l’UVCW, à la création d’un grade de directeur général adjoint commun. Sans créer de nouveau grade légal en tant que tel, le décret PST prévoit que le directeur général adjoint d’une des entités puisse également être nommé directeur général adjoint de l’autre entité ;
- la Fédération des CPAS s’est opposée à la suppression du seuil de 20 000 habitants pour la création du poste de directeur financier commun. Le décret PST prévoit le relèvement du seuil défini pour la possible mise en place d’un directeur financier commun. Il passe de 20 000 à 35 000 habitants.
La Fédération commentera dans le détail les dispositions contenues dans ces deux décrets dans un prochain dossier du CPAS+.