Avant-projet de décret-programme - Mesures diverses: l’avis de l’UVCW

Suite aux demandes du Gouvernement wallon relatives à l’avant-projet de décret portant des mesures diverses en matière d’action sociale, de handicap, de santé, d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de pouvoirs locaux, de logement, de tourisme, d’agriculture, de nature et forêt, l’Union des Villes et Communes de Wallonie vient de remettre un avis à Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon.

Parmi les éléments faisant l’objet de développements spécifiques, l’UVCW a particulièrement attiré l’attention du Ministre sur les points suivants :

Fonction consultative

La constitution d’avis représentatifs de l’ensemble des pouvoirs locaux nécessite un important travail de consultation (impliquant une grande variétés d’interlocuteurs et de catégories d’interlocuteurs actifs dans le secteur des pouvoirs locaux au sens large), de préparation, de concertations et de débat qui ne peut se satisfaire du délai de 35 jours actuellement en vigueur, délai par ailleurs régulièrement omis dans le cadre de demandes d’avis dans un délai de 30 jours, voire dans des délais encore plus courts non motivés par de réelles urgences, motivées objectivement.

L’UVCW ne voit pas de justification objective à l’application d’un délai discriminatoire par rapport au délai de 45 jours laissé à d’autres pôles de la fonction consultative, ceci d’autant plus que les pouvoirs locaux, embrassant la quasi-totalité des champs d’activités et de compétences des pouvoirs fédéral et fédérés, sont régulièrement amenés à se positionner dans des dossiers soumis à ces mêmes pôles, mais avec un délai d’examen moindre.

En conséquence, l’UVCW demande une modification du décret organisant la fonction consultative (proposition d’amendement détaillée en annexe) portant le délai d’avis de l’UVCW, de la Fédération des CPAS de l’UVCW et, corollairement, de l’APW, à 45 jours.

Méthodologie tarifaire

L’article 174 prévoit, outre une limitation dans le temps des tarifs différenciés qui pourraient être présent sur le territoire d’un GRD suite à une fusion, une acquisition ou à un transfert de réseau, que la méthodologie tarifaire peut tendre à harmoniser, uniformiser ou péréquater les tarifs à l’échelle de la Wallonie. L’Union des Villes et Communes de Wallonie tient à souligner qu’une  péréquation tarifaire à l’échelle de la Wallonie semble présenter deux dangers dont il convient que la Wallonie s’assure qu’ils soient écartés : d’une part cette péréquation ne peut engendrer en aucune manière et sous quelle forme que ce soit une modification du niveau rémunération des actionnaires communaux, et ce pour chaque actionnaire à titre individuel, d’autre part, les différences tarifaires, outre les éléments intrinsèques qui les justifient (longueur et caractéristiques du réseau notamment), assurent une certaine forme de pression sur les tarifs et force les GRD au développement de solutions pour maintenir les tarifs à des niveaux raisonnables. Cet élément d’émulation positive entre les GRD devrait être maintenu dans un tarif harmonisé.

Sociétés de logement de service public 

L’avant-projet vise également à modifier le Code wallon du logement et de l’habitat durable. Parmi l’ensemble des modifications, on pointera notamment la suppression du mécanisme de vente forcée des logements loués par les SLSP. Il est ainsi proposé de remplacer ce mécanisme, instauré par la réforme du 1^er juin 2017, par un dispositif classique de vente dans les conditions fixées par le Gouvernement wallon. La suppression du mécanisme de vente forcée peut être accueillie très positivement en ce qu’elle restaure la maîtrise immobilière dans le chef des SLSP (prévision budgétaire, planification, perte de recette, etc.), nécessaire à l’exécution de leur mission en bon père de famille.

Les règles de tutelle sur les actes des sociétés de logements sont également visées. L’Union des Villes et Communes de Wallonie déplore à ce sujet le rétablissement d’une tutelle d’approbation de la SWL sur le nombre de logements pouvant être pris en gestion, pourtant supprimée dans le cadre de la dernière réforme et ce, alors qu’un plafond de 5 % est établi par l’avant-projet de décret-programme. On regrettera également la hauteur des seuils de transmis obligatoire pour les marchés publics des sociétés de logement, de même que le rétablissement de la compétence du commissaire de veiller au respect de la conformité des décisions avec l’intérêt général, notion dont l’interprétation se révèle très subjective sur le terrain.

Evolutions en matière d’environnement et de conservation de la nature

L’Union des Villes et Communes de Wallonie s’oppose fermement au principe de la sanction des communes en matière de non-respect du coût vérité des déchets, et que les modifications introduites par l’article 86 de l’avant-projet ne vont à cet égard pas dans le bon sens. De même, l’Union s’oppose avec la même fermeté à la réduction de la portée des règlements communaux complémentaires à la Loi du la Conservation de la Nature introduite par l’article 188 de l’avant-projet, privant les communes d’un levier utile pour la protection de l’environnement.

Enfin, l’Union ne peut que déplorer, à nouveau, l’élargissement du régime de lutte contre la délinquance environnementale, laquelle induit une surveillance accrue de la part des communes, et ce, dans des matières qui ne relève pas de ses missions ou prérogatives, et sans que les moyens utiles soient mis à leur disposition pour ce faire. Ce report incessant de charge sur les communes doit impérativement cesser, et, pour ce qui concerne les missions de surveillance qui relèvent réellement de la mission d’ordre public dont se préoccupent les communes, des moyens adéquats et proportionnés doivent être octroyés aux communes pour leur permettre de réaliser ces missions. Un subventionnement structurel et pérenne d'agents constatateurs communaux (en fonction de la taille et du nombre d'habitant  de la commune) doit à tout le moins être prévu par le Gouvernement.

Le lecteur trouvera, en annexe, l’avis complet de l’UVCW.