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Mis en ligne le 23 Décembre 2022

Le 29 mars 2018, faisant suite aux travaux de la Commission d’enquête Publifin, le Parlement wallon a adopté deux décrets modifiant le CDLD et la L.O. en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l’exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales.

Voilà près de trois ans, l’UVCW communiquait, au Ministre Dermagne, un document relevant les difficultés pratiques rencontrées sur le terrain par l’application du décret modifiant le CDLD. Le lecteur trouvera ce document actualisé en annexe.

Cette version actualisée, que l’UVCW vient de communiquer à Christophe Collignon, Ministre actuel des Pouvoirs locaux, est complétée par les thématiques suivantes:

- L’interdiction de tenir des conseils d’administration à distance pour les intercommunales ;

- L’interdiction de recourir aux réunions mixtes ;

- Le traitement des abstentions.

Près de cinq ans après l’adoption du décret, l’UVCW espère ainsi qu’il sera accordé un accueil favorable à ces demandes. Il semble utile de préciser que ces dernières constituent uniquement des actions qui doivent être menées à court terme. Elles sont donc formulées sans préjudice de la nécessité de mener une réflexion plus globale et plus approfondie sur la gouvernance des intercommunales.

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Date de mise en ligne
23 Décembre 2022

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