La gestion des baux à ferme

La formation portera sur les règles applicables en matière de conclusion de baux à ferme, mais également celles opérant en cours et en fin de contrat. L’objectif sera de fournir aux agents de l’administration en charge de la gestion quotidienne de ce type de contrats les connaissances nécessaires pour garantir les intérêts du bailleur public dans le respect de la règlementation. 

Cette demi-journée précisera notamment les procédures propres à la mise en location de terres publiques. Nous aborderons également les différentes hypothèses en matière de durée d’un bail à ferme. Notez enfin que les nouveautés apportées par la dernière réforme seront abordées : le cahier des charges à valeur indicative, l’obligation d’un écrit, de l’enregistrement et d’un état des lieux contradictoire, les baux de courte durée et de fin de carrière, les conditions de la cession privilégiée, la notification des échanges de parcelles ou encore les clauses auxquelles les pouvoirs locaux peuvent avoir recours comme les clauses « anti-érosion » ou environnementales. 

OBJECTIFS

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure de :

• connaitre les règles applicables en matière de bail à ferme,
• identifier les spécificités propres aux bailleurs publics
• identifier les risques, étapes et procédures pour la gestion de ces contrats au quotidien.

PREREQUIS

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

METHODOLOGIE

La formation alterne exposés et exemples concrets issus de l'environnement de travail des participants. Les exposés sont systématiquement suivis de séances de questions-réponses qui permettent de relayer des expériences et de favoriser les échanges entre participants.

Vous recevez un portefeuille de lecture qui reprend les présentations des intervenants et toute autre documentation ou référence susceptibles de vous informer sur les thématiques développées. 

Afin d’assurer la qualité des échanges, le groupe est limité à 20 personnes.

INTERVENANTS

Pierre-Yves ERNEUX (Notaire - Etude Pierre-Yves Erneux & Laurence Annet)

Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ (Avocat - Urban Law)

PROGRAMME

Mise en location des terres publiques   

• Répartition conseil/collège
• Cahier des charges
• Critères minimums
• Fermage

Bail écrit

Etat des lieux

Liberté de culture, clauses anti-érosion et clauses environnementales

Durée du bail

• Bail classique
• Bail de courte durée
• Bail de carrière
• Bail de fin de carrière
• Fiscalité et fermage pour les différents types de baux

La sous-location, la cession (privilégiée) et les échanges de culture

Le congé 

• La résiliation du bail par un preneur
• La résiliation du bail par un bailleur public (les motifs de congé pour les communes et CPAS)

L’alinéation du bien loué

• Possibilité de procéder à la vente d’une partie des parcelles mise en location
• Droit de préemption

La résolution du bail

Les dispositions transitoires

INFORMATIONS PRATIQUES

Si la formation est organisée en présentiel

La formation est organisée de 9h00 à 12h30 (accueil-café dès 8h30).

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, le lunch et les pauses-café.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

• vos haut-parleurs ou votre casque en suivant ce lien : https://www.bigmarker.com/system_check
• votre connexion à la plateforme zoom : https://zoom.us/test

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.