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Ce document, imprimé le 27-01-2023, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be).
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Gestion du patrimoine

La gestion des baux à ferme

En tant que bailleur public, comment gérer ce type de contrats ?

La formation portera sur les règles applicables en matière de conclusion de baux à ferme, mais également celles opérant en cours et en fin de contrat. L’objectif sera de fournir aux agents de l’administration en charge de la gestion quotidienne de ce type de contrats les connaissances nécessaires pour garantir les intérêts du bailleur public dans le respect de la règlementation. 

Cette demi-journée précisera notamment les procédures propres à la mise en location de terres publiques. Nous aborderons également les différentes hypothèses en matière de durée d’un bail à ferme. Notez enfin que les nouveautés apportées par la dernière réforme seront abordées : le cahier des charges à valeur indicative, l’obligation d’un écrit, de l’enregistrement et d’un état des lieux contradictoire, les baux de courte durée et de fin de carrière, les conditions de la cession privilégiée, la notification des échanges de parcelles ou encore les clauses auxquelles les pouvoirs locaux peuvent avoir recours comme les clauses « anti-érosion » ou environnementales. 

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

  • de connaître les règles applicables en matière de bail à ferme,
  • d'identifier les spécificités propres aux bailleurs publics
  • d'identifier les risques, étapes et procédures pour la gestion de ces contrats au quotidien.

Prérequis

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Pierre-Yves ERNEUX (Notaire - Etude Pierre-Yves Erneux & Laurence Annet)

Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ (Avocat - Urban Law)

PROGRAMME

Mise en location des terres publiques   

  • Répartition conseil/collège
  • Cahier des charges
  • Critères minimums
  • Fermage

Bail écrit

Etat des lieux

Liberté de culture, clauses anti-érosion et clauses environnementales

Durée du bail

  • Bail classique
  • Bail de courte durée
  • Bail de carrière
  • Bail de fin de carrière
  • Fiscalité et fermage pour les différents types de baux

La sous-location, la cession (privilégiée) et les échanges de culture

Le congé 

  • La résiliation du bail par un preneur
  • La résiliation du bail par un bailleur public (les motifs de congé pour les communes et CPAS)

L’alinéation du bien loué

  • Possibilité de procéder à la vente d’une partie des parcelles mise en location
  • Droit de préemption

La résolution du bail

Les dispositions transitoires

Méthodologie

Toutes nos formations traitent prioritairement de préoccupations des entités publiques locales (communes, CPAS, SLSP, zones de police et de secours et intercommunales).

Nos formateurs veillent à alterner leurs exposés théoriques avec des moments d’échanges (mise en situation, séance de questions-réponses, exercice en sous-groupe, …) qui confrontent la théorie aux réalités vécues par les agents et cadres dirigeants des entités publiques locales.

En amont de la formation, chaque participant a la possibilité, via un questionnaire en ligne, de préciser aux formateurs ses attentes et problématiques de terrain. 

La formation dispose d’un espace sur l’eCampus de l’UVCW. Cet espace rassemble toutes les ressources pédagogiques (vidéo de présentation, support de formation, annexe documentaire, …) ; des ressources qui resteront accessibles après la formation et évolueront avec le temps.

Informations pratiques

Si la formation est organisée en présentiel

Le prix comprend la participation à la formation, les supports pédagogiques, les pauses-café et le lunch éventuel.

Quelques jours avant la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

Si la formation est organisée en distanciel

La participation à la formation nécessite que vous disposiez d'un ordinateur connecté à Internet avec des haut-parleurs ou un casque.

Idéalement, nous vous conseillons de télécharger l’application (en cliquant ici) ou d'utiliser une version récente du navigateur Chrome.

Avant la formation, vous pouvez tester :

Au plus tard la veille de la formation, un mail vous sera envoyé afin de vous rappeler les aspects pratiques et préciser, si besoin, quelques points d’organisation.

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Cette formation n'est actuellement pas planifiée ou est complète

Prix (membres/non-membres)

110 / 165 €

Durée

0,5 jour

Organisé par

Union des Villes et Communes de Wallonie

Renseignements

Pierre Bassleer
Tél: 081/24.06.80

Conditions d'inscriptions