La gestion des baux à ferme

Présentation

La formation portera sur les règles applicables en matière de conclusion de baux à ferme, mais également celles opérant en cours et en fin de contrat. L’objectif sera de fournir aux agents de l’administration en charge de la gestion quotidienne de ce type de contrats les connaissances nécessaires pour garantir les intérêts du bailleur public dans le respect de la règlementation. 

Cette demi-journée précisera notamment les procédures propres à la mise en location de terres publiques. Nous aborderons également les différentes hypothèses en matière de durée d’un bail à ferme. Notez enfin que les nouveautés apportées par la dernière réforme seront abordées : le cahier des charges à valeur indicative, l’obligation d’un écrit, de l’enregistrement et d’un état des lieux contradictoire, les baux de courte durée et de fin de carrière, les conditions de la cession privilégiée, la notification des échanges de parcelles ou encore les clauses auxquelles les pouvoirs locaux peuvent avoir recours comme les clauses « anti-érosion » ou environnementales. 

Objectifs

A l’issue de cette formation, vous serez en mesure :

• de connaître les règles applicables en matière de bail à ferme,
• d'identifier les spécificités propres aux bailleurs publics
• d'identifier les risques, étapes et procédures pour la gestion de ces contrats au quotidien.

Prérequis

La formation est un module de base qui ne nécessite aucun prérequis.

Intervenant(s)

Pierre-Yves ERNEUX (Notaire - Etude Pierre-Yves Erneux & Laurence Annet)

Charles-Henri D’UDEKEM D’ACOZ (Avocat - Urban Law)

PROGRAMME

Mise en location des terres publiques   

• Répartition conseil/collège
• Cahier des charges
• Critères minimums
• Fermage

Bail écrit

Etat des lieux

Liberté de culture, clauses anti-érosion et clauses environnementales

Durée du bail

• Bail classique
• Bail de courte durée
• Bail de carrière
• Bail de fin de carrière
• Fiscalité et fermage pour les différents types de baux

La sous-location, la cession (privilégiée) et les échanges de culture

Le congé 

• La résiliation du bail par un preneur
• La résiliation du bail par un bailleur public (les motifs de congé pour les communes et CPAS)

L’alinéation du bien loué

• Possibilité de procéder à la vente d’une partie des parcelles mise en location
• Droit de préemption

La résolution du bail

Les dispositions transitoires