Bonus financier
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Mis en ligne le 1er Juillet 2022

Pour les fusions volontaires réalisées à l’occasion des élections locales de 2024 et 2030, le Gouvernement octroie à la nouvelle commune fusionnée un bonus financier annuel à partir de l’exercice budgétaire qui suit la date de la fusion dont l’affectation est exclusivement réservée à couvrir des charges de dettes. Ce bonus est octroyé pour six exercices budgétaires[1].

Le bonus est calculé sur la base du montant des charges de dettes financières à l’égard d’institutions financières de chaque commune à fusionner, de leur CPAS et de leurs éventuelles régies communales autonomes au 31 décembre de l’année qui précède la proposition commune de fusion visée à l’article L1153-3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD)[2].

Le bonus est accordé pour un montant maximum cumulé de 500 euros par habitant et de 20 millions d’euros maximum par fusion pour les six exercices budgétaires en question. Le nombre d’habitants à prendre en compte correspond à la population au 1er janvier de l’année qui précède la proposition commune de fusion visée à l’article L1153-3 du CDLD[3].

Dans les limites des crédits disponibles, il est institué, à charge du budget des dépenses de la Région, un montant maximum de 100 millions d’euros pour l’ensemble des six exercices budgétaires 2025 à 2030 pour ce qui est de l’ensemble des fusions intervenant à l’occasion des élections locales 2024. La répartition entre les communes bénéficiaires est adaptée au prorata du montant définitivement fixé dans le budget des dépenses de la Région. En cas de dépassement de ce montant, les bonus octroyés aux nouvelles communes sont réduits au marc le franc[4].

Au plus tard le 31 décembre 2026, le Gouvernement établit un rapport d’évaluation de l’exécution du décret pour ce qui est des fusions intervenant à l’occasion du scrutin local de 2024[5]. Afin de conserver l’attractivité de la mesure, la limitation de l’enveloppe de 100 millions d’euros n’a pas été appliquée aux fusions intervenant à l’occasion des élections locales de 2030.; Cette évaluation servira de base à la planification des fusions à intervenir à l’occasion du scrutin local de 2030, en ce compris la planification de la charge budgétaire totale.

Le Gouvernement fixe les modalités relatives à l’octroi du bonus[6]. Un projet d’arrêté d’exécution est en cours d’adoption. Celui-ci précise que le montant des charges des dettes financières à prendre en compte correspond à la somme des dettes à long terme reprises dans les bilans des communes fusionnées, de leurs CPAS respectifs et de leurs régies communales autonomes au 31 décembre de l’année qui précède la proposition commune de fusion visée à l’article L1153-3 du CDLD. Il rappelle par ailleurs que le bonus financier est limité à 500 euros par habitant et à un maximum de 20 millions d’euros par fusion tant pour la période 2025-2030 liée aux fusions intervenant agrave; l’occasion du scrutin local de 2024 que pour la période 2031-2036 liée aux fusions intervenant lors du scrutin local de 2030. Enfin, il précise que pour calculer le plafond de 500 euros par habitant, il sera tenu compte de la population au 1er janvier de l’année qui précède la proposition commune de fusion visée à l’article L1153-3 du CDLD, publiée par l’Office belge de Statistique.

On relèvera de ce qui précède que l’importance de l’incitant financier dépendra en premier lieu du niveau d’endettement des communes concernées au 31 décembre 2021.  Cet incitant étant calculé sur la base du montant des charges de dettes financières, il sera dès lors moins incitatif à l’égard des communes qui seraient peu endettées.

Par ailleurs, ce bonus étant réparti sur base d’une enveloppe fermée, les communes qui souhaitent y prétendre n’ont aucune certitude, lors de leur prise de décision de fusionner, sur le montant de l’incitant qui leur sera finalement octroyé. Le CDLD prévoit en effet que les bonus seront réduits proportionnellement sur base de l’enveloppe budgétaire disponible. Compte tenu des fusions envisagées à ce jour, les 100 millions d’euros prévus pour les fusions intervenant l’occasion du scrutin local de 2024 semblent toutefois a priori être suffisants pour éviter cette réduction proportionnelle.


[1]CDLD, art. L1158-6, al. 1.

[2]CDLD, art. L1158-6, al. 2.

[3]CDLD, art. L1158-6, al. 3.

[4]CDLD, art. L1158-7, § 1er.

[5]CDLD, art. L1158-7, § 2.

[6]CDLD, art. L1158-8.

 


Vade-mecum à destination des pouvoirs locaux pour une fusion volontaire réussie
Cette fiche provient du Vade-mecum à destination des pouvoirs locaux pour une fusion volontaire réussie

Depuis la publication au Moniteur belge du 17 septembre 2019 du décret du 2 mai 2019, modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) en vue d’établir le cadre de la fusion volontaire de communes, et du décret du 2 mai 2019, modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d’action sociale dans le cadre de la fusion volontaire de communes et relativement à l’installation des conseils de l’action sociale, certaines communes situées sur le territoire de la région de langue française peuvent d’ores et déjà être tentées de sauter le pas, tout en se demandant vers quoi elles vont ainsi s’engager.

C’est pour démystifier ce saut dans l’inconnu et tenter de répondre à une première série de questions que le présent vade-mecum a été élaboré. Il s’agit de mettre en avant les points d’attention pour réussir sa fusion.

L'auteur

Katlyn Van Overmeire

Conseillère experte en finances publiques locales à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
1er Juillet 2022

Type de contenu

Matière(s)

Finances et fiscalité
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