Rencontre avec le Ministre de l'Intérieur, Jan Jambon, sur la situation en matière de police et sécurité

Les Unions des Villes et Communes ont pu s’entretenir, le 19 avril dernier, avec le Ministre de l’Intérieur, Jan Jambon, de leurs interrogations et préoccupations concernant l’évolution récente de la situation en matière de sécurité, au sens le plus large du terme.

Initialement prévue pour le tout début de l’année, la réunion a dû être repoussée plusieurs fois, notamment en raison des événements tragiques qu’a connus notre pays le 22 mars.

Voici les principaux points de discussions que les Unions ont souhaité aborder, et la réponse que le Ministre y a apportée.

1. Police et sécurité

1.1 Menace terroriste

- La circulaire « Foreign Terrorist Fighters » donne des orientations importantes et des responsabilités aux autorités locales (par exemple la création d'une Cellule de sécurité locale : CSIL). Mais un échange efficace d'informations entre les différentes autorités et les services reste crucial (cfr secret professionnel en matière de violence familiale par exemple). Il est essentiel que le bourgmestre reçoive l'information dont il a besoin pour prendre ses responsabilités. Qu’attend le Ministre des bourgmestres dans la lutte contre la radicalisation ?

- Le Ministre a précisé que son administration étudiait actuellement les implications juridiques d’une collaboration et d’un échange d’informations renforcés et rationalisés, entre les divers services publics et parapublics locaux, et la police notamment. La question du secret professionnel, par exemple des CPAS, en est un aspect. Les résultats de cette analyse fédérale, et les conclusions politiques à en tirer, sont attendus pour l’été.

Par ailleurs, le Ministre ayant constaté qu’une partie des difficultés rencontrées au niveau local vient du fait que les bourgmestres se voient exclus de l’information « sensible » (en matière de terrorisme notamment) dont disposent les chefs de corps et officiers de police, un projet est à l’étude pour permettre au bourgmestres qui le souhaitent, de se voir accorder, dans des limites juridiques très claires, une habilitation de sécurité identique à celle dont disposent ces responsables policiers. Cette habilitation leur donnera alors accès aux informations protégées.

- La menace terroriste crée une charge supplémentaire pour la police intégrée, en ce compris pour les polices locales. La crise des réfugiés implique également de la capacité supplémentaire dans les zones de police. Le Gouvernement fédéral a annoncé un budget de 400 millions d'euros supplémentaires pour la lutte contre le terrorisme et de la radicalisation. Une partie de ces moyens iront-ils aux zones de police ?

- Le plan fédéral précisé aux cours des derniers mois, prévoit un renfort annuel de 1600 policiers par an pour la police intégrée. Quatre sessions de recrutement seront organisées chaque année, assorties bien sûr de la formation de base des aspirants.

Des expériences de recrutement spécifiques à certaines villes seront poursuivies, dans la foulée de ce qui a été réalisé récemment à la zone de police d’Anvers.

La plus grande part de ces effectifs supplémentaires seront versés au Corps d’intervention (CIK) et à la Réserve générale de la police fédérale. Mais par effet indirect, les polices locales vont en bénéficier également, puisqu’elles seront moins sollicitées dans le cadre du  fonctionnement intégré (main-forte à la police fédérale pour les missions  de sécurisation dans le cadre terroriste actuel).

39 millions EUR sont par ailleurs affectés au «Plan Canal » au Nord de Bruxelles (dont 29 millions EUR pour le volet policier).

Un budget de 9 millions EUR sera débloqué pour la mise en service de caméras intelligentes dédiées à la lecture des plaques minéralogiques (ANPR), sur l’ensemble du territoire belge.

Enfin, une aide non négligeable que peuvent attendre les polices locales résultera de la finalisation des travaux de longue haleine réalisés ces derniers mois et années, autour de la question des « tâches essentielles de la police ». Fin 2015, 21 fiches de projets ont été approuvées pour déterminer quelles tâches pouvaient être retirées, totalement ou partiellement, aux policiers fédéraux et locaux, afin de leur permettre de se recentrer sur leurs tâches essentielles, c’est-à-dire principalement les 7 fonctions de  police de base.

L’effet concret, attendu à partir des prochains mois et en tout cas sous cette législature, serait de libérer l’équivalent de quelques 450 policiers locaux supplémentaires.

1.2 Financement des zones de police

- Plus fondamentalement, les Unions ont redit au Ministre Jambon qu’on ne peut lutter efficacement contre un phénomène aussi grave que la radicalisation qu’en permettant à tous les niveaux de police (locale comme fédérale) d’assurer correctement leur missions quotidiennes. Un refinancement progressif de la police intégrée est et reste la principale revendication municipaliste. La norme KUL date de 2001 et n'a jamais été actualisée. Depuis des années, nos associations demandent qu'elle soit révisée.

- Les discussions autour de la norme KUL n ‘ont pas permis, lors que la constitution de l’actuel gouvernement, d’aboutir à un consensus autour d’une révision de cette norme de répartition financière. En effet, la conjoncture économique très négative a contraint le gouvernement à réaliser des efforts de restriction budgétaire, et dans ces conditions, modifier les critères de répartition d’une enveloppe globale (les dotations fédérales aux zones de police) qui a tendance à se réduire, et en tout cas à ne pas augmenter, rendait très périlleux un tel exercice : ce qui serait ajouté à une zone de police devrait être retiré à une autre…

Ce dossier est donc actuellement gelé, dans l’attente d’une conjoncture financière plus favorable.

- Les Unions sont heureuses que le Ministre ait enfin libéré la 2ème tranche du Fonds de la sécurité routière (FSR) pour les zones de police. Les soldes des années 2009 et 2010 ont été payés. Quand les soldes pour les années 2011 (29,2 millions d'euros), 2012 (17,4 millions d'euros), 2013 et 2014 (pour moitié) seront-ils eux aussi versés ?

- Le principe est en effet, comme l’a confirmé le Ministre, celui d’un rattrapage progressif sur base annuelle : le solde de 2011 versé en 2016, le solde 2012 en 2017, etc.

 1.3 Régime de pension des policiers

- Le Gouvernement fédéral a élaboré un régime transitoire pour le régime de pension des policiers à la suite de l'arrêt de la Cour constitutionnelle (juillet 2014). Le Gouvernement veut prendre en charge les coûts salariaux des régimes de fin carrière ainsi que les coûts pour non-activité préalable à la pension ('NAPAP') pour le Gouvernement fédéral et la police locale. Le Gouvernement fédéral veut financer cela par un « transfert » des moyens du SDPSP (Police fédérale) et de l’ORPSS (police locale) vers le budget du SPF Intérieur parce que les deux institutions doivent payer « moins » de pensions, puisque plus de personnel reste au travail plus longtemps. Or, pour une mise en œuvre concrète, une modification législative et réglementaire est nécessaire. Pour toute la période 2016-2019, les « bénéfices » (liés au fait qu'aucune pension ne devra être versée) vont compenser largement les « coûts » (de financement des deux systèmes). Pour les années 2016 et 2017, le financement ne serait donc pas un problème, mais à partir de 2018 les difficultés surgiront. En 2019, le déficit serait de 20 millions d'euros pour les polices locales et 2 millions d'euros pour la police fédérale. Où en est-on aujourd’hui dans le financement de ce régime ?

- Le Ministre a pris bonne note de ces doléances, mais doit s’en tenir aux accords obtenus eu sein de gouvernement à  ce sujet. Il renvoie notamment à la circulaire GPI 85 du 25 février 2016.

1.4 Aspect financier des Plans stratégiques de sécurité et de prévention (PSSP)

Les communes disposant d’un PSSP ont reçu en février 2015 le message selon lequel le décompte financier des PSSP était reporté jusqu'à nouvel ordre. 80 % des moyens des PSSP ont été versés aux communes, les 20 % restants devant être réglés après le décompte final. Ainsi, le décompte financier pour les années 2013, 2014 et 2015 n’a, en raison de ce retard, pas encore eu lieu. Initialement, ce serait un problème informatique qui aurait causé ce décompte tardif, mais à présent il semble que ce soit lié à un déficit de personnel au sein du SPF Intérieur. Selon les rumeurs, le traitement des dossiers 2013 débuterait en 2016, les dossiers 2014 en 2017, etc.... Cela signifie que les communes doivent depuis 2013 préfinancer chaque année 20 %, et cela veut donc dire que, cumulativement, d’ici 2017 les communes auront préfinancé un budget annuel complet.

- Cette information va être vérifiée par le Ministre, qui s’engage à faire rapidement toute la clarté sur le suivi financier des PSSP.

2. Sécurité civile

2.1 Suivi de la mise en place des zones

- La mise en œuvre totale de la réglementation fédérale demandera beaucoup de moyens. A tel point que les craintes se font de plus en plus précises quant à l’insuffisance des dotations fédérales pour combler les dépenses nouvelles. Un groupe de travail a été instauré en 2015 pour examiner et calculer ces surcoûts. La dernière réunion de ce groupe de travail, dirigé par le Cabinet et où sont représentées les Unions, date du 9 septembre. Quelles étapes l'administration fédérale a-t-elle franchies depuis lors ?

Les zones sont demandeuses de périodes transitoires pragmatiques pour la mise en œuvre des nouvelles normes. Le Gouvernement fédéral doit proposer une trajectoire permettant aux zones de prendre leurs dispositions d’une manière ordonnée.

- le Ministre souligne d’emblée qu’une étude financière récente semble établir une diminution globale des dépenses communales dans les services d’incendie. Ce qui serait une bonne chose pour les communes dans le cadre des principes de base de la réforme, mais néanmoins l’autorité fédérale doit s’en tenir à son plan pluriannuel de refinancement des services d’incendie : un financement fédéral progressif des zones de secours jusqu’en 2017, avant une probable stabilisation.

Par ailleurs, le Ministre étudie en ce moment une piste de financement complémentaire des zones de secours, via l’augmentation des plafonds du Fonds Seveso. A l’examen également, une clé de répartition séparée pour l’attribution des moyens de ce Fonds (plus ou moins 4 millions EUR pour 2017).

Enfin, le groupe de travail « surcoût » mis en place au sein de l’administration de l’Intérieur va être réactivé sous peu.

2.2 L’avenir des volontaires

- Les Unions regrettent les modalités actuelles de l'organisation du certificat d’aptitude fédéral (CAF). La consultation avec les zones est insuffisante, de sorte que celles-ci ne sont pas en mesure d’adapter leurs campagnes locales de recrutement aux épreuves pour le certificat d’aptitude fédéral. Pour ce faire, il faudrait prévoir une procédure uniforme. Les zones organiseraient, avec le soutien d’une campagne de recrutement nationale, la recherche de nouveaux pompiers. Après cette campagne, les candidats pourront être rapidement redirigés vers les sélections pour le certificat d’aptitude fédéral. Et à ce stade, les écoles du feu pourront commencer la formation nécessaire. Ce n’est que de cette manière, suffisamment coordonnée, que les zones pourront attirer suffisamment de nouvelles recrues (volontaires). Les zones ont aujourd’hui déjà la possibilité, en collaboration avec les écoles du feu, d'organiser une sélection pour le certificat d’aptitude fédéral. Certaines zones sont demandeuses de cette formule, mais uniquement si les candidats sélectionnés aboutissent, en priorité, dans la zone organisatrice.

- Le Ministre accueille favorablement l’idée d’une meilleure coordination entre les sessions fédérales pour le CAF, et les campagnes locales de recrutement.

- Avant la création des zones, les autorités locales jouissaient d’une grande liberté dans la détermination de la rémunération des pompiers volontaires. Cette liberté, les zones ne l’ont plus. Au contraire, les zones sont tenues d’indemniser les volontaires. La VVSG souhaite que, lorsque le volontaire est d’accord, la zone puisse convenir avec lui de prestations non rémunérées. En tout état de cause, les Unions sont demandeuses de la possibilité de ne pas indemniser (ou pas totalement) les gardes dites « inactives » c’est-à-dire sans prestations.

- Le Ministre n’est pas opposé à l’idée de soumettre la question à la concertation syndicale.

3. Aide médicale urgente

- Le rapport du Conseil National de l’aide médicale urgente a été rendu en novembre 2015. Tout d'abord, il avait été annoncé que la Ministre de la Santé publique annoncerait dès le mois de décembre ses premières mesures politiques. Il s'agit essentiellement d'un dossier géré par la Ministre de la Santé publique, mais celle-ci peut compter sur les moyens du SPF Intérieur. Le Ministre compte-t-il apporter tout son soutien à sa collègue ? Qu’en est-il des 90 millions d'euros annoncés pour une répartition plus équilibrée des coûts entre le fédéral et le local ? Est-il disposé à adapter le statut des ambulanciers ?

- Le Ministre Jambon est en discussion suivie avec la Ministre de la Santé publique à ce sujet. Un accord global est espéré entre les deux départements d’ici le 1^er juillet prochain.