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Réforme de la sécurité civile: l’UVCW pour des modifications concernant le statut disciplinaire et le droit de grève

Mis en ligne le 9 Septembre 2015

Le Cabinet de l’Intérieur planche actuellement sur plusieurs textes relatifs au statut du personnel des zones de secours. L’un des textes en préparation est un projet d’arrêté royal de réparation du statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours. L’Union des Villes et Communes de Wallonie a souhaité saisir l’opportunité que représente la préparation de ce texte pour solliciter des modifications des textes en vigueur concernant, d’une part, le statut disciplinaire et, d’autre part, le droit de grève.

L’UVCW a ainsi transmis à Jan Jambon, Ministre de l’Intérieur, le 20 juillet dernier un dernier avis sur ces textes, ainsi que la position adoptée par son Conseil d’administration le 30 juin 2015, par laquelle l’UVCW se prononce en faveur d’une adaptation et d’une clarification des règles en matière de droit disciplinaire des pompiers, ainsi que d’un encadrement du droit de grève de ce personnel, en s’inspirant des règles applicables pour le personnel des zones de police. Ces revendications ont été adoptées sur la base des travaux d’un groupe de travail réunissant les dirigeants opérationnels et politiques des zones de secours wallonnes.

L’Union des Villes et Communes de Wallonie demande notamment que:

- les commandants de zone puissent infliger les sanctions disciplinaires de la réprimande et du blâme;

- l’on prévoie trois autorités disciplinaires: le commandant de zone pour infliger les réprimandes et les blâmes, le collège pour infliger les retenues de traitement, les suspensions disciplinaires assorties d'une retenue de traitement ou non et les rétrogradations ou les régressions barémiques et enfin, le conseil pour infliger les démissions d’office et les révocations;

- l’on mette en place un service minimum pour les zones de secours;

- le droit de grève soit encadré par le dépôt et la négociation d’un préavis;

- l’on intègre une interdiction d’utilisation du matériel de la zone de secours au cours des manifestations.

Le lecteur trouvera l’avis du CA de l’UVCW dans son entièreté en annexe.

L'auteur

John Robert

Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie

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Date de mise en ligne
9 Septembre 2015

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John Robert

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