Police et sécurité: la Ministre de l'Intérieur fait le point avec les Unions des Villes et Communes

Malgré la situation politique actuelle au niveau fédéral – ou peut-être justement à cause de celle-ci – l'Union des Villes et Communes de Wallonie n'a eu de cesse, ces dernières semaines, d'interpeller par écrit la Ministre de l'Intérieur Annemie Turtelboom, sur la situation plus que préoccupante dans les dossiers de la réforme des services d'incendie, du fonctionnement et du financement des zones de police, ainsi que pour ce qui concerne l'avenir des diverses structures et initiatives de prévention et de sécurité. Notre association-soeur flamande en a d'ailleurs fait de même.

C'est donc en réponse à nos initiatives que la Ministre a décidé de nous inviter à une réunion de partage d'informations, le 14 mars dernier en son cabinet.

Personne ne s'étonnera qu'une Ministre en affaires courantes, tenue de surcroît à une stricte rigueur budgétaire, ne puisse à cette occasion annoncer d'évolution importante dans aucun des dossiers précités.

La Ministre a néanmoins confirmé son intention de proposer trois mesures financières appréciables pour les pouvoirs locaux – mesures dont l'adoption par le Gouvernement ne devrait pas, selon elle, poser de difficultés de principe:

• en matière de sécurité civile, l'initiative de subvention entamée à l'été 2010 en matière de prézones opérationnelles (PZO) sera poursuivie cette année, sur base d'un nouvel appel à projets qui s'inscrira dans la continuité du précédent, et qui s'appuiera sur un financement au moins égal (pour rappel, la Ministre avait obtenu en 2010 un budget de 32 millions d'euros, dont 21 millions ont été affectés aux projets déposés par les PZO). Ce financement devra s'accommoder des contraintes d'un budget de crise (politique), puisque le mécanisme des douzièmes provisoires est d'application, mais cela ne devrait pas avoir d'impact sur les montants finalement octroyés pour chacune des prézones, lesquelles ont dores et déjà été invitées à proposer leurs priorités pour 2011;

• autre mesure liée à la sécurité civile, la fédéralisation du personnel des centres 100, semblait devoir subir les conséquences de l'absence de gouvernement de plein exercice, mais les grèves qui ont éclaté dans divers centres (Namur, Mons, Leuven) ont changé la donne. L'urgence, liée aux ralentissements dans la gestion des appels de secours de la population, devenait évidente, de sorte que le dossier a été réactivé récemment. Ainsi, des négociations entre l'autorité fédérale et les syndicats du personnel concernés (pour rappel, ce personnel a aujourd'hui encore un statut communal, bien qu'un peu hybride, de sorte que le transfert vers un statut fédéral constituera très probablement un progrès pour tout le monde, employés, communes et fédéral) devraient aboutir d'ici l'été 2011, avec à la clé une garantie importante de l'Etat: quelle que soit les modalités retenues pour la reprise du personnel, la neutralité budgétaire doit être assurée pour les communes. Il faut en effet rappeler que le budget fédéral 2010 avait prévu, pour 2011 également, les moyens nécessaires à la reprise de ce personnel, qui, sous peu, ne seront donc plus à charge des communes, et dont le transfert, dans toutes ses conséquences possibles, ne pourra donc s'opérer au détriment de celles-ci;

• pour la sécurité et la prévention, les communes disposant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention (PSSP), de même quel celles qui bénéficiaient jusqu'ici de subventions fédérales pour l'engagement de gardiens de la paix, verront leur aide prolongée à nouveau de six mois, donc jusqu'à fin décembre 2011. Cette mesure rencontre, bien que partiellement, nos revendications, puisque nous demandions la mise en place d'un régime temporaire ou transitoire valable un à deux ans. Dans l'immédiat toutefois, le spectre d'un licenciement semble s'éloigner quelque peu pour les 3.000 travailleurs concernés dans les communes belges.

A noter encore, le dégagement d'un budget unique pour 2011, afin de financer à 80 % la formation des nouveaux gardiens de la paix.

Voilà pour les "nouvelles" mesures. La réunion a évidemment été l'occasion de faire le point sur plusieurs autres dossiers, le leitmotiv ici étant toutefois de laisser à un gouvernement de plein exercice la compétence d'y trouver des solutions.

Ont ainsi été abordés:

• en matière de police, les conséquences du jugement du Tribunal de première instance de Bruxelles qui a, fin 2010, donné raison à un syndicat de police concernant le droit dont disposeraient les policiers du cadre opérationnel à l'équivalent de la prime Copernic octroyée aux agents de l'Etat, pour atteindre un pécule de vacances à 92 %.

La Ministre a confirmé l'engagement du Gouvernement à défendre en appel les intérêts de l'Etat dans ce dossier, et à poursuivre des échanges réguliers avec les autorités zonales sur les moyens juridiques à présenter en justice dans les prochains mois, et ce dans les diverses instances devant lesquelles les syndicats de police ont cité tant l'Etat que les zones de police;

• en police toujours, notre revendication fondamentale d'une refonte complète du mécanisme de financement des zones de policereste, on s'en doute, lettre morte à ce jour. Toutefois, la Ministre a souhaité nous informer sur l'aboutissement prochain (en octobre 2011 au plus tard) d'une large étude universitaire, conduite par Paul Ponsaers de l'Université de Gand, et monitorée par le SPF Intérieur. Cette étude, axée sur le réexamen de la fameuse "norme KUL", vise à établir des fondements, nouveaux et/ou actualisés, aux normes de fonctionnement, de personnel et de financement  des zones de police. Il s'agira certainement d'un élément intéressant du prochain débat que nous entendons mener avec le prochain Gouvernement sur le sujet;

• s'agissant du futur statut du personnel des services d'incendie, la Ministre a accepté de répondre à nos inquiétudes concernant des discussions qui, bien que techniques, se tiendraient actuellement au sein du SPF Intérieur avec des représentants du personnel d'incendie, et auxquelles les Unions des Villes et Communes, pourtant représentantes de l'ensemble des employeurs des pompiers du pays, n'ont pas été invitées à participer. Le cabinet va informer l'administration de la nécessité, pour toute discussion ultérieure sur cette question, même limitée à des échanges d'ordre technique et non politique, d'associer les représentants des employeurs locaux à la discussion, sans quoi aucun projet ne peut recevoir un quelconque aval de notre part, même comme base de discussion;

• la délicate question de la répartition des actuelles redevances incendie entre les communes centres de groupe et les communes couvertes a également été évoquée, mais l'annulation récente de l'arrêté royal qui réglait cette matière n'a pas pu être considérée comme créant un problème suffisamment urgent pour qu'un Gouvernement en affaires courantes puisse s'en saisir. Nous estimons cependant que le problème reste d'une grande actualité pour toutes les communes, et que des pistes de solutions devront être trouvées, cette année encore;

• enfin, diverses autres problématiques ont été abordées, mais la Ministre s'est estimée dans l'impossibilité juridique de s'en saisir actuellement: l'amélioration du fonctionnement des sanctions administratives communales (statut du fonctionnaire sanctionnateur pluricommunal, application des SAC aux mineurs, etc.), l'impossibilité actuelle de répartir sur base régionale la seconde tranche annuelle (heureusement très réduite par rapport à la première tranche, déjà versée aux communes) du Fonds de la sécurité routière, etc.