Fonctionnement des SIS - Récapitulatif des immunisations prises dans le cadre de la crise Covid

AGW 04/05/2020 PS n°34

Art. 3. Par dérogation à l'article 29, alinéa 1er, 2°, du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé, ci-après dénommé le Code, pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er mars et le 31 mai 2020 inclus.

AGW du 16/06/2020 PS n°53

Art. 9. Par dérogation à l'article 29, alinéa 1 er, 2°, du Code, pour l'octroi du solde du montant de la subvention de l'année 2020, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er juin le 31 décembre inclus, pour autant que des activités collectives soient organisées à raison de minimum 25% du nombre d'heures requis par semaine, en moyenne entre le 1 er juin et le 31 décembre 2020.

AGW 10/12/2020 PS n°63

Art. 3. Par dérogation à l'article 29, alinéa 1 er, 2°, du Code réglementaire wallon de l’action sociale et de la santé, ci-après dénommé « CRWASS », pour justifier de l’utilisation de la subvention de l'année 2021 et pour calculer la subvention de l’année 2022, pour un temps plein, le service agréé est dispensé de justifier un volume d'activités consacrées au travail de groupe d'au moins dix-neuf heures par semaine entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 inclus, pour autant que l’activité de trente-huit heures par semaine du travailleur social soit justifiée en application de l’article 51, 2° à 6° du Code wallon de l’action sociale et de la santé, ci-après dénommé « CWASS ».

Art. 4. Par dérogation à l’article 16 du CRWASS, le travailleur social dont la rémunération est subsidiée en application de l'article 29 du CRWASS est dispensé d’avoir suivi une formation liée aux actions d’insertion sociale en 2020.