Article 60, § 7 : du neuf pour la subvention majorée « économie sociale »

Soyez attentifs à l’édition 2022 de la circulaire « économie sociale ». Celle-ci a connu un relooking conséquent, qui apportera des améliorations au dispositif, pour autant que les CPAS ne laissent pas passer le coche : en effet, parmi les changements intervenus, il faut introduire un formulaire de demande pour bénéficier de cette subvention « article 60, § 7 - économie sociale ».

Qu’est-ce qui change ?

→ Le montant total de l’enveloppe « économie sociale », qui reste toujours une enveloppe fermée, passe de 21 à 32 millions d’euros, soit une augmentation de 50 %.

→ L’enveloppe est à présent ouverte aux 253 CPAS wallons dépendant du SPW Action sociale (les CPAS germanophones sont exclus), contre 170 CPAS auparavant (sous réserve de remplir les conditions liées aux initiatives d’économie sociale).

→ L’enveloppe est répartie entre les 253 CPAS en fonction du nombre de bénéficiaires du RI sur leur territoire. Pour limiter la sous-consommation de l’enveloppe (importante les années précédentes), les CPAS doivent indiquer, via le formulaire annexé à la circulaire :

• qu’ils souhaitent bénéficier de la subvention (par le simple fait de renvoyer le formulaire) ;
  
  
• le montant souhaité (limité au montant indiqué dans le fichier Excel en annexe, qui correspond à la répartition préalable effectuée par le SPW en fonction du nombre de RI), soit le montant total, soit une partie de ce montant, si le CPAS estime qu’il ne lui sera pas possible de consacrer l’intégralité du montant à des mises à l’emploi dans le secteur de l’économie sociale ;
  
  
• le montant maximal que le CPAS pourrait utiliser (en cas de redistribution de l’enveloppe, si tous les CPAS ne demandent pas la subvention qui leur est due) et qui, dans ce cas, peut s’avérer plus élevé que le montant renseigné dans le fichier Excel.
  Ce formulaire est à rendre impérativement avant le 7 février 2022 à minuit (la date initiale du 16/1/22 ayant été prolongée).

→ L’obligation d’affecter maximum ¼ de la subvention à des structures créées par un CPAS, que l’on retrouvait dans les précédentes circulaires, est supprimée.

Les principes que l’on retrouve :

→ La subvention reste dédiée aux mises à l’emploi sous contrat article 60, § 7 pour lesquelles le travailleur est mis à disposition d’une initiative d’économie sociale. Les principes de l’AR du 11 juillet 2002 relatifs à cette possibilité restent d’application.

→ Le financement par travailleur a été indexé et est porté, pour 2022, à 27 083,10 euros brut par an.

→ Les CPAS conservent la possibilité d’unir leurs moyens pour réaliser des mises à l’emploi. Dans ce cas :

• le CPAS qui souhaite céder sa subvention à un autre doit demander la subvention (introduire le formulaire pour le 7/02) ;
  
  
• il acte ensuite sa renonciation via une décision formelle du CAS (le modèle sera envoyé par mail par le SPW).

→ La circulaire prévoit les choses sur un an, comme chaque année. Le budget additionnel est cependant bien prévu jusque 2024 et l’idée est que le mécanisme d’octroi soit reproduit à l’identique pour les années 2023 et 2024 à tout le moins, ce qui doit permettre d’envisager les mises à l’emploi selon les temporalités habituelles.

La circulaire complète et ses annexes sont sur le site du SPW (Direction Action sociale) 

Pour plus d’informations 

Contacter le SPW à l’adresse isp.social@spw.wallonie.be

ou

Marie Castaigne, Conseillère à la Fédération des CPAS : marie.castaigne@uvcw.be - 081/240.659