Réforme du PFI : comment prendre en compte la prime d’encouragement dans le calcul des ressources ?

UPDATE : pour compléter l’information, le SPP IS a mis à jour sa fiche-info concernant la prise en compte des ressources en cas de PFI.

Fiche info PFI IBO FPIe IBU.pdf

Le PFI (plan formation insertion), largement remanié en 2019 en Région wallonne, a été modifié à nouveau le 1^er octobre 2024. La prime d’encouragement, depuis cette date, n’est plus versée par le Forem au travailleur, mais par l’entreprise (comme avant 2019). Depuis cette nouvelle réforme, les CPAS sont en attente de clarifications sur la manière de prendre en compte cette prime, dans le calcul des ressources. Le SPP Intégration sociale (SPP IS), après avoir analysé les informations transmises par le Forem, clarifie à présent les choses : l’ensemble de la prime d’encouragement est exonéré et ce, pendant une durée maximale de 6 mois.

Pour rappel, le PFI est un contrat de formation en entreprise conclu entre une entreprise privée située en Région wallonne de langue française, le Forem, ainsi qu’un demandeur d’emploi inoccupé inscrit auprès d’un organisme régional de l’emploi (le Forem en Région wallonne de langue française ou l’ADG pour les communes germanophones). Ce contrat peut avoir une durée de 4 à 26 semaines voire 52 semaines dans certains cas. L’objectif de ce type de formation est de permettre au stagiaire d’acquérir les compétences professionnelles nécessaires pour être occupé au sein de l’entreprise formatrice. L’entreprise s’engage en effet à embaucher le demandeur d’emploi (DE) sous contrat de travail au terme de la formation et cela, pour une durée au moins égale à celle de la formation. Durant l’exécution du PFI, le stagiaire reste inscrit comme DE et continue à percevoir les allocations sociales éventuelles (chômage ou revenu d’intégration - RI).

Les principaux changements induits par la réforme de 2024* sont les suivants.

1. La prime d’encouragement est versée au stagiaire par l’entreprise formatrice (comme c’était le cas avant 2019) et exonérée pour les bénéficiaires du CPAS

Le SPP IS nous a confirmé récemment que la prime d’encouragement, payée par l’entreprise depuis octobre 2024, est bien exonérée, dans son entièreté, en application de l’article 22, e) de l’AR DIS du 11 juillet 2002, pendant une durée maximale de 6 mois.

Étant donné que l’ensemble de la prime payée par l’employeur est exonéré, de manière concrète, pendant le PFI, le bénéficiaire du CPAS conserve son RI et perçoit sa prime en supplément. Le montant de la prime est déterminé en partie par le montant de l’allocation sociale du stagiaire, le Forem interrogera donc le CPAS pour connaître le montant du RI au moment de commencer le PFI.

Si le stagiaire ne perçoit aucune allocation de chômage ou d'insertion ou de RI ou d'aide sociale financière, une indemnité compensatoire de 300 euros bruts est versée mensuellement au stagiaire par le Forem, pour une occupation à temps plein (si un bénéficiaire du CPAS recevait cette allocation, celle-ci n’est pas exonérée en application de l’article 22, e) de l’AR DIS, mais l’exonération socioprofessionnelle prévue à l’article 35 du même arrêté pourra s’appliquer si les conditions sont remplies. De même, pour un PFI d’une durée supérieure à 6 mois, l’exonération article 35 pourra s’appliquer après les 6 premiers mois).

La formule de calcul du montant minimal de la prime d’encouragement est la suivante :

Salaire brut d'embauche - allocations sociales perçues par le stagiaire ou indemnité compensatoire versée par le Forem X 0,6

En cas de temps partiel, ce montant est adapté au prorata de la durée hebdomadaire des prestations. Par ailleurs, le montant effectif de la prime d'encouragement est calculé sur base des prestations mensuelles effectives du stagiaire.

Le Forem informe l’employeur des possibles modifications d’allocations sociales en cours de PFI. Si le RI est modifié en cours de PFI (par exemple, changement de catégorie suite à un déménagement), le CPAS avertit le Forem, qui préviendra l’employeur.

L’entreprise formatrice doit également rembourser au stagiaire les frais de déplacement dans les mêmes conditions que si le stagiaire était un travailleur.

2. Le tutorat est renforcé

L’entreprise formatrice doit désigner un ou plusieurs tuteurs pour encadrer le stagiaire. Le tuteur peut être l'employeur lui-même ou un travailleur qu’il aura désigné, et doit répondre à l’une des conditions suivantes :

1. disposer d'une expérience professionnelle dans la profession apprise d'au moins cinq années (ou d'au moins deux années s'il a obtenu un titre de la filière de formation de chef d'entreprise dans la formation apprise) ;
   
   
2. être détenteur d'un diplôme, d'une certification pédagogique ou d'une attestation de formation au tutorat, délivré par un établissement d'enseignement ou de formation organisé, subventionné ou agréé par les communautés, démontrant les connaissances pédagogiques nécessaires pour suivre le parcours du stagiaire, en tant que tuteur ;
   
   
3. être détenteur d'un certificat de compétence de tuteur en entreprise, en application de l'accord de coopération du 21 mars 2019 conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française relatif à la validation des compétences.

3. Le rôle du Forem est renforcé, notamment en matière d’acquisition des compétences (délivrance d’une attestation) 

Durant l’exécution du PFI, un suivi est réalisé par le conseiller du Forem.

• Il s’assure de l’effectivité de la formation en réalisant un suivi du niveau d’acquisition des compétences du stagiaire.
  
  
• Le cas échéant, il intervient comme médiateur afin d’éviter la rupture du PFI.
  
  
• En fin de PFI, il valide avec l’employeur et le stagiaire le niveau atteint des compétences du programme afin de rédiger l’attestation de compétences.
  
  
• Il informe, le cas échéant, le stagiaire des possibilités de passer une validation de ses compétences acquises en formation.

4. une possibilité de médiation est introduite, en cas de potentielle rupture du PFI 

Les modalités de rupture du PFI connaissent également certains ajustements : un mécanisme de médiation est mis en place.

Lorsque le stagiaire, l'employeur ou le Forem envisageront de rompre le PFI, ils devront en informer les autres parties via l'espace numérique ou par voie postale ou électronique en mentionnant les motifs de leur intention. Dans les trois jours ouvrables de cette information, le Forem proposera aux autres parties une médiation afin d'éviter la rupture du PFI. Il peut suspendre l'exécution du plan de formation-insertion pendant cette période. À défaut d'accord à l'issue de la médiation, le stagiaire, l'employeur ou le Forem peut confirmer son intention de rompre le plan de formation-insertion. La décision prend effet au plus tôt le lendemain de la médiation.

5. les contrôles relatifs à l’augmentation du volume de l’emploi sont renforcés 

La réglementation du PFI prévoit que l’employeur « n’est pas autorisé à licencier du personnel en vue de l’engagement d’un stagiaire sous plan de formation ou lors de l’engagement subséquent du stagiaire ». Le Forem vérifie désormais le respect de cette obligation en contrôlant de manière systématique l’évolution de l’effectif du personnel sur la base des flux ONSS. S’il constate une non-augmentation du volume de l’emploi, à la suite de l’engagement du stagiaire, les sanctions suivantes sont prévues :

• récupération des sommes versées par le Forem (indemnité compensatoire) ;
  
  
• exclusion du dispositif PFI pendant 1 an et pendant 2 à 5 ans en cas de récidive.

Des dérogations sont possibles.

D’autres changements impactent le dispositif 

La période de formation exécutée auprès d’un opérateur de formation externe est désormais limitée à maximum un tiers de la durée du PFI ; l’employeur peut rompre le contrat de formation en cas d’absence, maladie ou accident du stagiaire pendant une durée de minimum un tiers de la durée du PFI ; les PFI de plus longue durée sont possibles avec le public des primo-arrivants d’origine Union européenne (UE) ou hors UE, afin d’intégrer l’apprentissage du vocabulaire technique dans son programme de formation ; il est interdit de conclure un PFI avec un stagiaire ayant réussi un contrat d’alternance, une convention de stage, une convention d’immersion professionnelle ou une formation alternée, pour le même métier pendant une période de 5 ans.

Pour plus d’information, n’hésitez pas à consulter la page du Forem dédiée au dispositif (et sur laquelle les entreprises désireuses de mettre en place un PFI trouveront le formulaire de demande de PFI).

* Décr. 11.4.2024 mod. décr. 4.4.2019 rel. à la formation professionnelle individuelle (MB, 20.6.2024) ; AGW 6.6.2024 mod. AGW 25.4.2019 portant ex. décr. 4.4.2019 rel. à la formation professionnelle individuelle, (MB, 25.7.2024)